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Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 30 juin 2003 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Propriété industrielle

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ЗАКОН ЗА ИЗМЕНУВАЊЕ НА ЗАКОНОТ ЗА ИНДУСТРИСКАТА СОПСТВЕНОСТ

превземено од w w w . p r a v o . o r g . m k

ЗАКОН ЗА ИЗМЕНУВАЊЕ НА ЗАКОНОТ ЗА ИНДУСТРИСКАТА

СОПСТВЕНОСТ

Сл.Весник на Р.Македонија бр.42 од 30.06.2003 година

Член 1

Во Законот за индустриската сопственост ("Службен весник на Република Македонија" број 47/02) во членот 229 зборовите: "во рок од 90 дена од денот на влегувањето во сила на овој закон" се заменуваат со зборовите: "до 31 декември 2003 година".

Член 2

Во членот 232 зборовите: "1 јули 2003" се заменуваат со зборовите: "01
јануари 2004".

Член 3

Овој закон влегува во сила со денот на објавувањето во "Службен весник на Република Македонија".

1

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex MK043