3861No 6410-22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL
« 4. pour les conseils des communes divisees en « arrondissements : trois (3) sieges au titre de chaque « arrondissement dont un (1) siege supplementaire et « deux (2) sieges retranches du nombre de sieges reserves a «)'arrondissement en vertu du deuxieme alinea de )'article 128 «de Ia presente Ioi organique ;
« 5. pour les conseils d'arrondissements: trois (3) sieges « pour les conseillers de )'arrondissement dont un (1) siege « supplementaire et deux (2) sieges retranches du nombre de (( sieges reserves a)'arrondissement.»
Article 3
Sont abrogees les dispositions de }'article 14, du premier alinea de !'article 87, des premier et deuxieme alineas de )'article 112 et du chapitre 6 du titre III de Ia deuxieme partie de Ia Ioi organique precitee n° 59-ll.
Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generate du «Bulletin officiel »no 6380 du 6 chaoual 1436 (23 juillet 2015).
Dahir n° 1-15-120 du 18 chaoual 1436 (4 aout 2015) portant promulgation de Ia loi n° 83-13 compll~tant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle.
LOUANGE ADIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI)
Que I'on sache parIes presentes- puisse Dieu en elever et en fortifier Ia teneur !
Que Notre Majeste Cherifienne,
Vu Ia Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promu1guee et sera publiee au Bulletin oflicie/, aIa suite du present dahir, Ia loi n° 83-13 completant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle, telle qu'adoptee par Ia Chambre des representants et Ia Chambre des conseillers.
Fait aTetouan, le 18 chaoua/1436 (4 aout 2015).
Pour contreseing : Le Chefdu gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 83-13
completant Ia loi n° 77-03
relative aIa communication audiovisuelle
Article unique
Les articles 2, 8 et 9 de Ia loi n° 77-03 relative a Ia communication audiovisuelle promulguee par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) sont completes comme suit:
« Article 2. - Pour !'application des dispositions de Ia « presente loi, constitue :
(( ............................................................................................... ; « 3. Une publicite interdite : (( ........................................................................ ; « f) celle ....................................................... par
« tout autre moyen ;
« g) celle portant atteinte a Ia femme ou comprenant (( un message de nature a diffuser des stereotypes negatifs (( ou une image d'inferiorite ou ainciter a une discrimination «a l'egard de Ia femme en raison de son sexe;
« h) les messages publicitaires portant atteinte aux « personnes en raison de leur origine, de leur sexe, ou de leur (( appartenance ou non a un groupe ethnique, a une nation « ou a une religion, notamment en Ies associant ades images, «des sons ou des scenes susceptibles de leur attirer le mepris « du public;
« i) Les spots publicitaires qui mettent en danger Ia « securite mentale, physique et morale du jeune public ;
« j) La publicite comportant un message publicitaire «en faveur de tout service ou produit prejudiciable a Ia sante « des individus tels les armes a feu, les boissons alcoolisees, « les cigarettes, de toutes sortes, les jeux de hasard et les paris, « ou de tout autre produit dont Ia consommation est soumise « a Ia prescription d'un professionnel specialise, comme les « medicaments ; »
« Article 8. - Les operateurs de communication « audiovisuelle doivent :
«- ............................................................................ ;
« - presenter objectivement ............... identifiables « comme tels ;
« - promouvoir la culture de l'egalite entre les sexes et « Iutter contre Ia discrimination en raison du sexe, y compris « les stereotypes precites portant atteinte a Ia dignite de Ia «femme;
« - veiller au respect du principe de parite en ce qui « concerne Ia participation dans tous les programmes a « caractere politique, economique, social ou culture! ;
(La suite sans modification.)
«Article9. -Sans prejudicedes sanctions ..................... de «parties de programmes ne doivent pas etre susceptibles de :
« ............................................................................;
« -fairel'apologiedela violenceou inciteraIa discrimination « raciale, ..................................................................... ;
(( - inciter, directement ou indirectement, a la «discrimination a l'egard de Ia femme, ason exploitation ou ((a son harcelement ou aporter atteinte asa dignite ;
« -Toute infraction des dispositions de !'article 2 est « passible des sanctions prevues a !'article 76. En cas de ((recidive, les peines sont portees au double ;
(( - comporter des incitations a des comportements (( ..................................................................... ; »
(fa suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du «Bulletin officiel »no 6389 du 8 kaada 1436 (24 aout 2015).