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Loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331), Grenade

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1928 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 1928 Adopté/e: 1 novembre 1928 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Le système national de la loi relative à la protection des dessins et modèles du Royaume-Uni (Cap. 331) régit l'enregistrement des dessins. Le propriétaire inscrit d'un dessin enregistré au Royaume-Uni jouissent de la Grenade mêmes privilèges et droits, comme si le certificat d'enregistrement au Royaume-Uni avait été émis avec une extension à la Grenade.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331)        
 United Kingdom Designs Protection Act (Cap. 331)

UNITED DESIGNS PROTECTION ACT

Arrangement of Sections

Section l. Short title , Protection of designs registered m the United Kingdom 3. Innocent infringement 4. Power Court to declare that right acquired

CHAPTER 331

,.\N ,.,;CT to provide for the protection in Grenada of designs cap, 305- t958 registered in the United Kingdom

[1st November, 1928]

L This Act may be cited as the

t~ITED KINGDOM DESIGNS PROTECTION ACT.

2. Subject to the provisions of this Act the registered proprietor of any design registered in the United Kingdom under the Patents and Designs Acts, 1907 and 1919, the Registered Qesi£ns Acts, 1949 to 1961, or any Act amending or substituted for those Acts shall enjoy in Grenada the Eke privileges and nghts as though the certificate of registration in the United Kingdom had been issued with an extension to Grenada.

3. The registered proprietor of a design shall not be entitled to recover damages in respect of infringement of copyright ma design from any defendant who proves that at the date of the infringement he was not aware nor had any reasonable means of making himself aware of the existence of the registration of the design:

Provided that nothing in this section shall affect any proceedings for an injunction.

The High Court shall have power, upon the application of a person. who alleges that his interests have been prejudicially aff~ted; to declare that exclusive privileges and rights in a !big~ have not been acquired in Grenada under the provisions ?,~ ihis Act upon any of the grounds upon which the United lUi"lg~om registration might be cancelled under the law for ~ time being in force in the United Kingdom. Such grounds ;:.aJ! be deemed to include the publication of the design ~en,ada prior to the date of registration of the design in the 1.tl!ted Kingdom.

Short iitle

Protection of desigru: registered in the United Kingdom

[imoce11t infringement

Fower of Court to declare ,ha! no e:-dusive right acquired


Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/GRD/D/1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GD004