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Accord modifiant l'accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 24 mars 2011), Mexique

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Détails Détails Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 25 mars 2011 Adopté/e: 24 mars 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Acuerdo que modifica el diverso por el que se determinan la organización, funciones y circunscripción territorial de las oficinas regionales del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 24 marzo 2011)        
 Acuerdo que modifica el diverso por el que se determinan la organización, funciones y circunscripción territorial de las oficinas regionales del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 24 marzo 2011)

DOF: 24/03/2011

ACUERDO que modifica el diverso por el que se determinan la organización, funciones y circunscripción territorial de las oficinas regionales del Instituto Mexicano de la Pr opiedad Industrial.

Al margen un logotipo, que dice: Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial.

JORGE AMIGO CASTAÑEDA, Director General del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, con fundamento en los artículos 7o., 7 BIS 2 de la Ley de la Propiedad Industrial; 17, 22 y 59 fracción V de la Ley Federal de las Entidades Paraestatales; 22 del Reglamento del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, y 4o. y 10 del Decreto por el que se crea el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, he tenido a bien expedir el siguiente:

ACUERDO QUE MODIFICA EL DIVERSO POR EL QUE SE DETERMINAN LA ORGANIZACION, FUNCIONES Y CIRCUNSCRIPCION TERRIT ORIAL DE LAS OFICINAS REGIONALES DEL INSTITUT O

MEXICANO DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

ARTICULO UNICO.- Se reforman los puntos 4 y 5 del artículo 7o. del Acuerdo por el que se determinan la organización, funciones y circunscripción territorial de las Oficinas Regionales del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial, para quedar como sigue:

ARTICULO 7o.- Las Oficinas Regionales se ubicarán en las ciudades o municipios y con la circunscripción territorial que a continuación se indican:

. . .

4. Oficina Regional Sureste

Mérida, estado de Yucatán

5. Oficina Regional Centro

San Andrés Cholula, Estado de Puebla

Estados de Campeche, Chiapas,

Tabasco, Quintana Roo y Yucatán.

Estados de Puebla, Tlaxcala,

Veracruz, Morelos, Guerrero, Hidalgo y Oaxaca.

TRANSIT ORIO

UNICO.- El presente Acuerdo entrará en vigor al día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

México, D.F., a 11 de marzo de 2011.- El Director General, Jorge Amigo Castañeda .- Rúbrica.


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N° WIPO Lex MX191