À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 589), Ghana

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 22 décembre 2000 Adopté/e: 19 décembre 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits Notes La loi de de protection contre la concurrence déloyale de 2000 donne une liste d’exemples d’actions constitutives de concurrence déloyale (sections 1 à 6) ainsi que des remèdes civils contre les actes de concurrence déloyale (section 8). Certaines dispositions de cette loi concernent spécifiquement des actes de concurrence déloyale qui se rapportent aux droits de propriété intellectuelle, tels que créer une confusion quant aux biens et services d’un concurrent par rapport à une marque, qu’elle soit ou non enregistrée, à un nom de commerce, à la présentation d’un produit ou d’un service, à l’apparence du produit (section 1), affecter la réputation d’un concurrent (section 2), tromper le public quant à la nature, le processus de fabrication, la qualité, les caractéristiques, l’indication géographique de l’origine des biens, et leur aptitude à l’emploi (section 3), discréditer les biens ou les activités industrielles ou commerciales d’un concurrent (section 4), divulguer des information secrètes résultant de l’espionnage commercial et industriell(section 5(2)(a)).
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi assure une protection contre la concurrence déloyale. Les marques non enregistrées sont elles aussi protégées, en vertu de cette loi.'

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection against Unfair Competition Act, 2000 (Act 589)        

ACTS OF GHANA

FOURTH REPUBLIC

PROTECTION AGAINST UNFAIR COMPETITION ACT, 2000 (ACT 589)

ARRANGEMENT OF SECTIONS

Section

1. Causing confusion with respect to another's enterprise or its activities

2. Damaging another person's goodwill or reputation

3. Misleading the public

4. Discrediting another person's enterprise or its activities

5. Unfair competition in respect of secret information

6. Unfair competition in respect of national and international obligations

7. General principles

8. Civil remedies

9. Regulations

10. Interpretation

THE FIVE HUNDRED AND EIGHTY-NINTH

ACT OF THE PARLIAMENT OF THE REPUBLIC OF GHANA

ENTITLED

PROTECTION AGAINST UNFAIR COMPETITION ACT, 2000

AN ACT to provide protection against unfair competition and related matters.

DATE OF ASSENT: 19th December, 2000

BE IT ENACTED by Parliament as follows:

Section 1—Causing Confusion with Respect to Another's Enterprise or its Activities

(1) Any act or practice, in the course of industrial or commercial activities, that causes, or is likely to cause, confusion with respect to another person's enterprise or its activities, in particular, the products or services offered by that enterprise, constitutes an act of unfair competition.

(2) Confusion may, in particular, be caused with respect to—

(a) a trademark, whether registered or not;

(b) a trade name;

(c) a business identifier other than a trademark or trade name;

(d) the presentation of a product or service; or

(e) a celebrity or well-known fictional character.

Section 2—Damaging Another Person's Goodwill or Reputation

(1) Any act or practice in the course of industrial or commercial activities, that damages or is likely to damage the goodwill or reputation of another person's enterprise or its activities constitutes an act of unfair competition, whether or not the act or practice causes confusion.

(2) Damaging another person's goodwill or reputation may, in particular, result from the dilution of the goodwill or reputation attached to—

(a) a trademark, whether registered or not;

(b) a trade name;

(c) a business identifier other than a trademark or a trade name;

(d) the appearance of a product;

(c) the presentation of a product or service; or

(f) a celebrity or a well-known fictional character.

Section 3—Misleading the Public

(1) Any act or practice in the course of industrial or commercial activities, that misleads or is likely to mislead the public, with respect to an enterprise or its activities, in particular, the products or services offered by that enterprise, constitutes an act of unfair competition.

(2) Misleading may arise out of advertising or promotion and may, in particular, occur with respect to—

(a) the manufacturing process of a product;

(b) the suitability of a product or service for a particular purpose;

(c) the quality or quantity or other characteristics of a product or service;

(d) the geographical origin of a product or service;

(e) the conditions on which a product or service is offered or provided; or

(f) the price of a product or service or the manner in which the price is calculated.

Section 4—Discrediting Another Person's Enterprise or its Activities

(1) Any false or unjustifiable allegation in the course of industrial or commercial activities that discredits or is likely to discredit another person's enterprise or its activities, in particular, the products or services offered by that enterprise, constitutes an act of unfair competition.

(2) Discrediting may arise out of advertising or promotion and may, in particular, occur with respect to—

(a) the manufacturing process or a product;

(b) the suitability of a product or service for a particular purpose;

(c) the quality or quantity or other characteristics of a product or service;

(d) the conditions on which a product or service is offered or provided; or

(e) the price of a product or service or the manner in which the price is calculated.

Section 5—Unfair Competition in Respect of Secret Information

(1) Any act or practice in the course of industrial or commercial activities, that results in the disclosure, acquisition or use by another person of secret information without the consent of the rightful owner of that information and in a manner contrary to honest commercial practices constitutes an act of unfair competition.

(2) Disclosure, acquisition or use of secret information by another person without the consent of the rightful owner may, in particular, result from—

(a) industrial or commercial espionage;

(b) breach of contract;

(c) breach of confidence;

(d) inducement to commit any of the acts referred to in paragraphs (a) to (c);

(e) acquisition of secret information by a third party who knew or was grossly negligent in failing to know, that an act referred to in paragraphs (a) to (d) was involved in the acquisition.

(3) For the purposes of this section, information is "secret information" if—

(a) it is not, as a body or in the precise configuration and assembly of its components, generally known among or readily accessible to persons within the circles that normally deal with the kind of information in question;

(b) it has commercial value because it is secret; and

(c) it has been subject to reasonable steps under the circumstances by the rightful owner to keep it secret.

(4) Any act or practice, in the course of industrial or commercial activities, shall be considered an act of unfair competition if it consists or results in—

(a) an unfair commercial use of secret test or other data, the origin of which involves considerable effort and which have been submitted to a competent authority for the purposes of obtaining approval of the marketing of pharmaceutical or agricultural chemical products which utilise new chemical entities; or

(b) the disclosure of such data, except where

(i) it is necessary for the protection of the public; and

(ii) steps are taken to ensure that the data are protected against unfair commercial use.

Section 6—Unfair Competition in Respect of National and International Obligations

(1) Any act or practice in the course of industry or commercial activity that results in the breach of Ghanaian law or international or regional obligation to which a person engaged in business or commercial activity in Ghana is subject and in a manner contrary to honest business practices constitutes an act of unfair competition.

(2) Breach of international or regional obligations may in particular result from:

(a) breach of protocols agreements or other obligations entered into under the World Trade Organization,

(b) breach of protocols agreements or other obligations entered into pursuant to the Treaty establishing the Economic Community of West African States (ECOWAS) as revised,

(c) any act or practice by which a foreign producer of goods or services is granted special advantages in the country of production, including but not limited to direct subsidies and preferential tax treatment, which results in significant distortion of competitive strength in Ghana compared to Ghanaian producers.

Section 7—General Principles

In addition to the acts and practices referred to in sections 1 to 6 any act or practice in the course of industrial or commercial activities that is contrary to honest practices constitutes an act of unfair competition.

Section 8—Civil Remedies

(1) A person who is damaged or considers that he is likely to be damaged by an act of unfair competition may bring an action for:

(a) an order of injunction to prevent the act or further acts of unfair competition;

(b) a provisional order to prevent unlawful acts or to preserve relevant evidence;

(c) the award of damages as compensation; and

(d) any other remedy as the court may consider fit to order.

(2) Subsection (1) does not preclude an action being brought under any other enactment for the enforcement of a person's intellectual property rights.

Section 9—Regulations

The Minister may by legislative instrument make Regulations for the effective implementation of this Act.

Section 10—Interpretation

In this Act unless the context otherwise requires—

"appearance of a product" includes the packaging, shape, colour or other non-functional characteristic features of the product;

"business identifier" includes business symbols, emblems, logos and slogans used by an enterprise to convey in the course of industrial or commercial activities, a certain identity with respect to the enterprise and the product produced or the service rendered by that enterprise;

"dilution of goodwill or reputation" means the lessening of the distinctive character or advertising value of a trademark, trade name or other business identifier, the appearance of a product or the presentation of a product or service or of a celebrity or well-known fictional character;

"enterprise" includes natural and legal persons;

"industrial or commercial activities" includes the activities of an enterprise providing a product or service and also the activities of professionals in private practice and any other such person whether or not the activities are for profit;

"Minister" means the Minister responsible for Justice;

"practice" includes an omission to act;

"presentation of products or services" includes advertising;

"rightful owner" means a person lawfully in control of the information;

"trade mark" includes marks relating to goods, marks relating to services and marks relating to both goods and services.

Date of Gazette Notification: 22nd December, 2000.

Legal Library Services Copyright - 2003 All Rights Reserved.


Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/GHA/U/1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GH005