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Décret modifiant et complétant un certain nombre de dispositions de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 13 mars 2018), Mexique

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Détails Détails Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 27 avril 2018 Publié: 13 mars 2018 Émis: 28 février 2018 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Indications géographiques Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modification des dispositions suivantes de la Loi sur la propriété industrielle: article 2, alinéa V; article 6, alinéa III; article 7 BIS 2, deuxième paragraphe; article 13; article 30; article 33, alinéas I et II; article 36, premier paragraphe; article 37; article 44; article 52 BIS, premier paragraphe; article 80, alinéa III et dernier paragraphe; article 90, alinéa X; intitulé de l'actuel TITRE CINQ, désormais libellé 'Appellations d'origine et indications géographiques', ainsi que des chapitres qui le composent, et articles qui y figurent (chapitre premier, 'Dispositions communes', comprenant les articles 156 à 164; chapitre II, 'Traitement des déclarations de protection', comprenant les articles 165 à 165 BIS 13; chapitre III, 'Autorisation d'utilisation', comprenant les articles 165 BIS 14 à 165 BIS 25; chapitre IV, 'Cessation des effets des déclarations et des autorisations d'utilisation', comprenant les articles 165 BIS 26 à 165 BIS 30; et chapitre V, 'Reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques protégées à l'étranger', comprenant les articles 166 à 178); article 186, premier et deuxième paragraphes; article 213, alinéas XXII, XXIX et XXX; article 214, alinéas I et II; article 223, alinéas V et VI; article 223 Bis; article 224; article 229, premier paragraphe; et ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 13; d'un article 30 BIS; d'un article 32 BIS; d'un deuxième paragraphe à l'article 36, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le troisième; d'un article 36 BIS; d'un article 37 BIS; d'un alinéa IV à l'article 80; d'alinéas XXX, XXXI et XXXII à l'article 213, dont l'actuel alinéa XXX devient l'alinéa XXXIII; et d'un alinéa VII ainsi que d'un deuxième et d'un troisième paragraphes à l'article 223, dont l'actuel deuxième paragraphe devient le quatrième.

En ce qui concerne les indications géographiques, introduction expresse d'un régime spécifique, parallèlement à celui des appellations d'origine, qui existait auparavant dans la législation, et réglementation de la procédure de déclaration de protection des indications géographiques.

Pour ce qui est des dessins et modèles industriels et des brevets, établissement de l'impossibilité de renoncer à la qualité d'inventeur et/ou de dessinateur revendiquée dans les demandes de brevet ou d'enregistrement de dessin et/ou de modèle industriel. Réduction de la durée de la protection pour les dessins et modèles industriels, qui passe de 15 ans sans possibilité de prolongation à cinq ans avec possibilité de prolongation, mais ne peut pas dépasser 25 ans.

S'agissant des brevets, réglementation de la priorité des demandes de brevet liées entre elles et réduction du délai d'opposition à une demande de brevet.

En ce qui concerne les marques, établissement d'un délai d'un mois non prolongeable pour faire opposition à l'enregistrement d'une marque et renforcement des sanctions pénales applicables en cas de délit de falsification de marques.'

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 Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 13 de marzo de 2018)

72 (Primera Sección) DIARIO OFICIAL Martes 13 de marzo de 2018

SECRETARIA DE ECONOMIA

DECRETO por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial.

Al margen un sello con el Escudo Nacional, que dice: Estados Unidos Mexicanos.- Presidencia de la República.

ENRIQUE PEÑA NIETO, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes sabed:

Que el Honorable Congreso de la Unión, se ha servido dirigirme el siguiente

DECRETO

"EL CONGRESO GENERAL DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS, D E C R E T A :

SE REFORMAN Y ADICIONAN DIVERSAS DISPOSICIONES DE LA LEY DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

ARTÍCULO ÚNICO.- Se reforman los artículos 2o., fracción V; 6o., fracción III; 7 BIS 2, párrafo segundo; 13; 30; 33, fracciones I y II; 36, primer párrafo; 37; 44; 52 BIS, primer párrafo; 80, fracción III, y último párrafo; 90, fracción X; el actual TÍTULO QUINTO en su denominación, en la de los Capítulos que lo conforman y los artículos que comprende, para quedar como TÍTULO QUINTO, “De las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas”; conformado por el Capítulo I, “Disposiciones Comunes”, conformado por los artículos 156 al 164; Capítulo II, “Del Trámite de la Declaración de Protección”, conformado por los artículos 165 al 165 BIS 13; Capítulo III, “De la Autorización para su Uso”, conformado por los artículos 165 BIS 14 al 165 BIS 25; Capítulo IV, “De la Cesación de los Efectos de las Declaraciones y de las Autorizaciones de Uso”, conformado por los artículos 165 BIS 26 al 165 BIS 30, y Capítulo V, “Del Reconocimiento a las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas en el Extranjero”, conformado por los artículos 166 al 178; 186, primer y segundo párrafos; 213, fracciones XXII, XXIX y XXX; 214, fracciones I y II; 223, fracciones V y VI; 223 Bis; 224; 229, párrafo primero; se adicionan un párrafo segundo al artículo 13; un artículo 30 BIS; un artículo 32 BIS; un segundo párrafo y el actual párrafo segundo pasa a ser el párrafo tercero del artículo 36; un artículo 36 BIS; un artículo 37 BIS; una fracción IV al artículo 80; las fracciones XXX, XXXI y XXXII y la actual fracción XXX pasa a ser fracción XXXIII al artículo 213; una fracción VII y un segundo y tercer párrafos, y el actual párrafo segundo, pasa a ser el párrafo cuarto del artículo 223 de la Ley de la Propiedad Industrial, para quedar como sigue:

Artículo 2o.- ...

I.- a IV.- ...

V.- Proteger la propiedad industrial mediante la regulación y otorgamiento de patentes de invención; registros de modelos de utilidad, diseños industriales, esquemas de trazado de circuitos integrados, marcas y avisos comerciales; publicación de nombres comerciales; declaración de protección de denominaciones de origen e indicaciones geográficas, y regulación de secretos industriales;

VI. y VII. ...

Artículo 6o.- ...

I. y II.- ...

III. Tramitar y, en su caso, otorgar patentes de invención, y registros de modelos de utilidad, diseños industriales, esquemas de trazado de circuitos integrados, marcas y avisos comerciales, emitir declaratorias de notoriedad o fama de marcas, emitir declaraciones de protección a denominaciones de origen e indicaciones geográficas, autorizar el uso de las mismas; la publicación de nombres comerciales, así como la inscripción de sus renovaciones, transmisiones o licencias de uso y explotación, y las demás que le otorga esta Ley y su reglamento, para el reconocimiento y conservación de los derechos de propiedad industrial;

IV.- a XXII.- ...

Artículo 7 BIS 2.- ...

El Director General del Instituto expedirá, mediante Acuerdos publicados en el Diario Oficial, las reglas y especificaciones para la presentación de las solicitudes, así como los procedimientos, criterios, lineamientos y requisitos específicos para facilitar la operación del Instituto y garantizar la seguridad jurídica de los particulares, incluyendo las reglas generales para la gestión de trámites a través de medios de comunicación electrónica.

Artículo 13.- Se presume inventor o diseñador a la persona o personas físicas que se señalen como tales en la solicitud de patente o de registro. El inventor o diseñador tiene el derecho a ser mencionado con tal carácter en la publicación de la solicitud y, en su caso, en el título correspondiente.

Martes 13 de marzo de 2018 DIARIO OFICIAL (Primera Sección) 73

El derecho a que se refiere el párrafo anterior es irrenunciable. En su caso, la renuncia efectuada al mismo se tendrá por no hecha.

Artículo 30.- Para la tramitación y otorgamiento del registro de un modelo de utilidad se llevará a cabo, en lo conducente, conforme a las disposiciones contenidas en los Capítulos II y V del presente Título, a excepción de los artículos 23, 45, 52 y 52 BIS.

Artículo 30 BIS.- La publicación de la solicitud de registro de modelo de utilidad en trámite tendrá lugar lo más pronto posible después de que haya aprobado el examen de forma, sin que pueda solicitarse su publicación anticipada.

Artículo 32 BIS.- Para efectos del presente Capítulo se entenderá por:

I.- Creación independiente, cuando ningún otro diseño industrial idéntico haya sido hecho público antes de la fecha de presentación de la solicitud de registro, o antes de la fecha de la prioridad reconocida. Se considerarán idénticos los diseños industriales cuyas características difieran sólo en detalles irrelevantes, y

II.- Grado significativo, la impresión general que el diseño industrial produce en un experto en la materia y que difiera de la impresión general producida por cualquier otro diseño industrial, que se haya hecho público antes de la fecha de presentación de la solicitud de registro o antes de la fecha de prioridad reconocida, considerando el grado de libertad del diseñador para la creación del diseño industrial.

Artículo 33.- ...

I.- Las reproducciones gráficas o fotográficas del diseño correspondiente, suficientemente claras, para la comprensión del diseño y su publicación, y

II.- La indicación del producto para el cual se utilizará el diseño.

Artículo 36.- El registro de los diseños industriales tendrá una vigencia de cinco años, a partir de la fecha de presentación de la solicitud, renovable por períodos sucesivos de la misma duración hasta un máximo de veinticinco años, sujeto al pago de las tarifas correspondientes.

Los registros de diseños industriales y sus renovaciones serán publicados en la Gaceta.

...

Artículo 36 BIS.- La renovación del registro de un diseño industrial deberá solicitarse por el titular dentro de los seis meses anteriores al vencimiento de su vigencia. Sin embargo, el Instituto dará trámite a aquellas solicitudes que se presenten dentro del plazo de gracia al que hace referencia la fracción II del artículo 80 de esta Ley.

Artículo 37.- La tramitación y otorgamiento del registro de los diseños industriales se llevará a cabo, en lo conducente, conforme a las disposiciones contenidas en los Capítulos II y V del presente Título, a excepción de los artículos 23, 45, 52 y 52 BIS.

Artículo 37 BIS.- La publicación de la solicitud de registro de diseño industrial en trámite tendrá lugar lo más pronto posible después de que haya aprobado el examen de forma, sin que pueda solicitarse su publicación anticipada.

Artículo 44.- Si la solicitud no cumple con lo establecido en el artículo anterior, el Instituto lo comunicará por escrito al solicitante para que, dentro del plazo de dos meses, la divida en varias solicitudes, conservando como fecha de cada una la de la solicitud inicial y, en su caso, la de prioridad reconocida. Si vencido el plazo el solicitante no ha realizado la división, se tendrá por abandonada la solicitud.

Artículo 52 BIS.- Dentro de un plazo de dos meses, contados a partir de la fecha de publicación en la Gaceta prevista en el artículo anterior, el Instituto podrá recibir información de cualquier persona, relativa a si la solicitud cumple con lo dispuesto en los artículos 16 y 19 de esta Ley.

...

...

Artículo 80.- ...

I.- y II.- ...

III.- En el caso del artículo 73 de esta Ley, y

IV.- Cuando no se renueve en los términos de esta Ley, tratándose del registro de un diseño industrial.

La caducidad a la que se refieren las fracciones I, II y IV del presente artículo, no requerirá de declaración administrativa por parte del Instituto.

74 (Primera Sección) DIARIO OFICIAL Martes 13 de marzo de 2018

Artículo 90.- ...

I.- a IX.- ...

X.- Las zonas geográficas, propias o comunes, y los mapas, así como las denominaciones de poblaciones, los gentilicios, nombres y adjetivos, cuando indiquen la procedencia de los productos o servicios y puedan originar confusión o error en cuanto a su procedencia. Quedan incluidas las que se acompañen de expresiones tales como "género", "tipo", "manera", "imitación", “producido en”, “con fabricación en” u otras similares que creen confusión en el consumidor o impliquen competencia desleal relacionada con la misma.

XI.- a XVII.- ...

TÍTULO QUINTO

De las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas

Capítulo I

Disposiciones Comunes

Artículo 156.- Se entiende por denominación de origen, el nombre de una zona geográfica o que contenga dicho nombre, u otra denominación conocida por hacer referencia a la citada zona, que sirva para designar un producto como originario de la misma, cuando la calidad o las características del producto se deban exclusiva o esencialmente al medio geográfico, comprendidos los factores naturales y humanos, y que haya dado al producto su reputación.

Artículo 157.- Se entiende por indicación geográfica, el nombre de una zona geográfica o que contenga dicho nombre, u otra indicación conocida por hacer referencia a la citada zona, que identifique un producto como originario de la misma, cuando determinada calidad, reputación u otra característica del producto sea imputable fundamentalmente a su origen geográfico.

Artículo 158.- Se entiende por zona geográfica, aquella que consista en la totalidad del territorio o en una región, localidad o lugar de un país.

Artículo 159.- La protección que esta Ley concede a la denominación de origen e indicación geográfica se inicia con la declaración que al efecto emita el Instituto.

Artículo 160.- La denominación de origen e indicación geográfica son bienes de dominio del poder público de la Federación y sólo podrán usarse mediante la autorización que expida el Instituto.

Artículo 161.- La vigencia de la declaración de protección de una denominación de origen o indicación geográfica estará determinada por la subsistencia de las condiciones que la motivaron.

Artículo 162.- El nombre común o genérico de un producto podrá incluirse como elemento de la denominación de origen o indicación geográfica.

No obstante lo anterior, el nombre común o genérico se considerará en todos los casos de libre utilización.

Artículo 163.- No podrá protegerse como denominación de origen o indicación geográfica lo siguiente:

I.- El nombre que sea idéntico o semejante en grado de confusión a una denominación de origen o indicación geográfica protegida o al señalado en una solicitud de declaración en trámite presentada con anterioridad, aplicados a los mismos o similares productos, salvo resolución emitida por el Instituto que permita la coexistencia de dichos nombres;

II.- El nombre técnico, genérico o de uso común de los productos que pretendan ampararse, así como aquella denominación que, en el lenguaje corriente o en las prácticas comerciales, se haya convertido en un elemento usual o genérico de los mismos;

III.- La denominación que, considerando el conjunto de sus características, sean descriptivas de los productos que traten de protegerse. Quedan incluidas en el supuesto anterior las palabras descriptivas o indicativas que en el comercio sirvan para designar la especie, calidad, cantidad, composición, destino o valor;

IV.- La que sea idéntica o semejante en grado de confusión a una solicitud de registro de marca o aviso comercial en trámite, presentada con anterioridad o a una marca o aviso comercial registrado y vigente, aplicado a los mismos o similares productos o servicios;

V.- La que sea idéntica o semejante en grado de confusión a una solicitud de publicación de nombre comercial en trámite, presentada con anterioridad o a un nombre comercial publicado y vigente, aplicado al mismo o similar giro comercial;

VI.- La traducción o transliteración de una denominación de origen o indicación geográfica no protegible, y

VII.- La que constituya o contenga la designación de una variedad vegetal protegida o de una raza animal.

Martes 13 de marzo de 2018 DIARIO OFICIAL (Primera Sección) 75

Artículo 164.- Además de las publicaciones previstas en este Título, se publicarán en la Gaceta las declaraciones y autorizaciones que otorgue el Instituto, así como cualquier acto que dé por terminados los efectos de los derechos otorgados en materia de denominaciones de origen o indicaciones geográficas.

Capítulo II

Del Trámite de la Declaración de Protección

Artículo 165.- La declaración de protección de una denominación de origen o indicación geográfica, se hará de oficio o a petición de:

I.- Las personas físicas o morales que directamente se dediquen a la extracción, producción o elaboración del producto que se pretenda amparar;

II.- Las cámaras o asociaciones de fabricantes o productores vinculados con el producto que se pretenda amparar;

III.- Las dependencias o entidades del Gobierno Federal, y

IV.- Los gobiernos de las Entidades de la Federación en cuyo territorio o zona geográfica se extraiga, produzca o elabore el producto que se pretenda amparar.

Artículo 165 BIS.- La solicitud de declaración de protección a una denominación de origen o indicación geográfica deberá presentarse por escrito ante el Instituto con los siguientes datos, acompañada de los documentos que funden la petición:

I.- El nombre y domicilio del solicitante;

II.- El carácter del solicitante, debiendo señalar su naturaleza jurídica y acreditar las actividades a las que se dedica, en términos a los que se refiere el artículo anterior;

III.- El señalamiento de la denominación de origen o indicación geográfica;

IV.- La descripción detallada del producto o los productos terminados, incluyendo sus características, componentes, forma de extracción, procesos de producción o elaboración y su uso en el comercio;

V.- Las Normas Oficiales Mexicanas a las que deberá sujetarse el producto, su forma de extracción, sus procesos de elaboración o producción y sus modos de empaque, embalaje o envasamiento, en su caso;

VI.- Los criterios que establezcan las características y especificaciones que deberá cumplir el producto para su producción, envasado y comercialización, en el caso de una indicación geográfica;

VII.- El lugar o lugares de extracción, producción o elaboración del producto que se trate de proteger y la delimitación del territorio o zona geográfica, atendiendo a la geografía y a las divisiones políticas;

VIII.- El señalamiento detallado de los vínculos entre denominación, producto, territorio o zona geográfica y los factores naturales o humanos, cuando la solicitud se refiera a una denominación de origen;

IX.- El estudio técnico emitido por una autoridad o institución pública o privada que sustente la información a la que se refieren las fracciones IV, VII y VIII del presente artículo;

X.- El comprobante del pago de la tarifa correspondiente, y

XI.- Los demás que considere necesarios o pertinentes el solicitante.

Artículo 165 BIS 1.- Recibida la solicitud, el Instituto efectuará un examen a los datos y documentos aportados.

Si los documentos presentados no satisfacen los requisitos legales, resultan insuficientes para la comprensión y análisis de cualquiera de los elementos de la solicitud, o la denominación de origen o indicación geográfica señalada cae en alguno de los impedimentos a que se refiere el artículo 163, se requerirá al solicitante para que haga las aclaraciones o adiciones necesarias, otorgándole al efecto un plazo de dos meses.

Artículo 165 BIS 2.- El solicitante tendrá un plazo adicional de dos meses para cumplir los requisitos a que se refiere el artículo anterior, sin que medie solicitud y comprobando el pago de la tarifa que corresponda al mes en que se dé cumplimiento.

El plazo adicional, se contará a partir del día siguiente al del vencimiento del plazo de dos meses previsto en el artículo anterior.

La solicitud se tendrá por abandonada si el solicitante no da cumplimiento a los requerimientos formulados dentro del plazo inicial o en el adicional a que se refiere este artículo, o no presenta el comprobante de pago de las tarifas correspondientes.

76 (Primera Sección) DIARIO OFICIAL Martes 13 de marzo de 2018

Si lo considera pertinente, el Instituto podrá continuar de oficio la tramitación de la declaración en los términos del presente Capítulo.

Artículo 165 BIS 3.- El solicitante podrá transformar la solicitud de denominación de origen en una de indicación geográfica y viceversa, cuando del contenido de la solicitud se infiera que ésta no concuerda con lo solicitado.

El solicitante sólo podrá efectuar la transformación de la solicitud dentro del plazo improrrogable de dos meses siguientes a la fecha de su presentación o de los dos meses siguientes a la fecha en que el Instituto le requiera para que la transforme.

En este supuesto, se considerará como fecha de presentación aquella en la que se solicite la transformación de la solicitud.

En caso de que el solicitante no transforme la solicitud dentro del plazo concedido por el Instituto se tendrá por abandonada.

Artículo 165 BIS 4.- Cuando los documentos presentados satisfagan los requisitos legales, el Instituto publicará en el Diario Oficial:

I.- El nombre del solicitante;

II.- El señalamiento de la denominación de origen o indicación geográfica;

III.- La descripción del producto o productos que ésta abarcará;

IV.- El lugar o lugares de extracción, producción o elaboración del producto a proteger, y

V.- El domicilio en el que se encontrará abierto para consulta pública el expediente de la solicitud de declaración y en el que se recibirán los documentos relacionados con la misma.

Artículo 165 BIS 5.- El Instituto otorgará un plazo improrrogable de dos meses, contados a partir de la fecha de publicación en el Diario Oficial, para que cualquier tercero que justifique su interés presente su oposición a la solicitud de declaración de protección y formule observaciones u objeciones respecto al cumplimiento de lo establecido en los artículos 163 y 165 BIS de la presente Ley.

La oposición deberá presentarse por escrito, acompañada de las pruebas respectivas, así como del comprobante de pago de la tarifa correspondiente.

Artículo 165 BIS 6.- El Instituto notificará al solicitante sobre las oposiciones recibidas, otorgándole un plazo improrrogable de dos meses, contado a partir de la fecha en que surta efectos la notificación respectiva, para manifestar por escrito lo que a su derecho convenga en relación con la oposición, observaciones u objeciones presentadas y, en su caso, presente pruebas.

Artículo 165 BIS 7.- Para los efectos de este Capítulo se admitirán toda clase de pruebas con excepción de la confesional y testimonial, salvo que el testimonio o la confesión estén contenidos en documental, así como las que sean contrarias a la moral y al derecho.

El Instituto podrá realizar en cualquier tiempo, antes de la declaración, las investigaciones que estime pertinentes y allegarse los elementos que considere necesarios.

Artículo 165 BIS 8.- El Instituto suspenderá el trámite de una solicitud de declaración de protección de denominación de origen o indicación geográfica, en los siguientes casos:

I.- Cuando la solicitud se encuentre en alguno de los impedimentos a los que se refieren las fracciones IV y V del artículo 163 y se presente una solicitud de declaración administrativa de nulidad, caducidad o cancelación sobre la marca registrada o de cesación de los efectos de un nombre comercial publicado. La suspensión procederá de oficio o a petición de cualquiera de las partes en el procedimiento de declaración administrativa y se levantará cuando éste sea resuelto por el Instituto, y

II.- Por orden de autoridad jurisdiccional o administrativa.

Artículo 165 BIS 9.- Transcurrido el plazo a que se refiere el artículo 165 BIS 6 de esta Ley, previo análisis de los antecedentes, efectuados los estudios, desahogadas las pruebas y, antes de dictar resolución, las actuaciones se pondrán a disposición del solicitante y de las personas que hubieren presentado oposiciones para que, en su caso, formulen por escrito alegatos en un plazo de diez días, los cuales serán tomados en cuenta por el Instituto. Concluido dicho plazo se dictará la resolución que corresponda, la cual se notificará a las partes involucradas.

Martes 13 de marzo de 2018 DIARIO OFICIAL (Primera Sección) 77

Artículo 165 BIS 10.- Si la resolución a que se refiere el artículo anterior, otorga la protección de la denominación de origen o indicación geográfica solicitada, el Instituto ordenará la publicación de la declaración de protección en el Diario Oficial.

La declaración determinará en definitiva los elementos de la denominación de origen o indicación geográfica protegida detallando:

I.- La descripción del producto o los productos terminados, incluyendo sus características, componentes, forma de extracción y procesos de producción o elaboración;

II.- Las Normas Oficiales Mexicanas o los criterios a los que deberá sujetarse el producto, su forma de extracción, sus procesos de elaboración o producción y sus modos de empaque, embalaje o envasamiento, en su caso, y

III.- La delimitación del territorio o zona geográfica protegido.

Artículo 165 BIS 11.- En caso de que el Instituto niegue la protección a la denominación de origen o indicación geográfica solicitada, lo comunicará por escrito al solicitante y, en su caso, a los oponentes, expresando los motivos y fundamentos legales de su resolución.

Artículo 165 BIS 12.- Para obtener el reconocimiento en el extranjero de las denominaciones de origen o indicaciones geográficas nacionales, protegidas en términos de esta Ley, el Instituto de manera directa o por conducto de la autoridad competente, realizará las gestiones necesarias de conformidad con los Tratados Internacionales, acuerdos comerciales o legislación del país que corresponda.

Artículo 165 BIS 13.- Los términos de la declaración de protección de una denominación de origen o indicación geográfica podrán ser modificados en cualquier tiempo, de oficio o a petición de parte interesada, siguiendo el procedimiento establecido en este Capítulo.

Si la solicitud se presenta a petición de parte interesada, ésta deberá contener lo previsto por el artículo 165 BIS de esta Ley, así como un señalamiento detallado de las modificaciones que se solicitan y las causas que las motivan. El Instituto resolverá lo conducente conforme a lo establecido en este Capítulo.

Capítulo III

De la Autorización para su Uso

Artículo 165 BIS 14.- La autorización para usar una denominación de origen o indicación geográfica deberá ser solicitada ante el Instituto y se otorgará a toda persona física o moral que cumpla con los siguientes requisitos:

I.- Que directamente se dedique a la extracción, producción o elaboración, de los productos protegidos por la denominación de origen o indicación geográfica;

II.- Que realice tal actividad dentro del territorio o zona geográfica determinado en la declaración;

III.- Que, en su caso, cumpla con las Normas Oficiales Mexicanas establecidas conforme a las leyes aplicables, respecto de los productos de que se trate, y

IV.- Los demás que señale la declaración.

Artículo 165 BIS 15.- La solicitud para obtener una autorización de uso de denominación de origen o indicación geográfica deberá contener los datos y acompañarse de los documentos que señale el reglamento de esta Ley.

Artículo 165 BIS 16.- Recibida la solicitud por el Instituto y enterado el pago de las tarifas correspondientes, se efectuará el examen de los datos y documentos aportados. En caso de que se satisfagan los requisitos legales procederá su otorgamiento.

Si los documentos presentados no satisfacen los requisitos o resultan insuficientes, se requerirá al solicitante para que haga las aclaraciones o adiciones necesarias, otorgándole al efecto un plazo improrrogable de dos meses.

Si el solicitante no cumple con el requerimiento dentro del plazo otorgado, la solicitud se considerará abandonada.

Artículo 165 BIS 17.- Los efectos de la autorización para usar una denominación de origen o indicación geográfica durarán diez años, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud en el Instituto y podrán renovarse por períodos de la misma duración.

La renovación deberá solicitarse por el titular dentro de los seis meses anteriores al vencimiento de su vigencia. Sin embargo, el Instituto dará trámite a aquellas solicitudes que se presenten dentro de un plazo de seis meses posteriores a la terminación de la vigencia de la autorización. Vencido este plazo sin que se presente la solicitud de renovación, la autorización caducará.

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Artículo 165 BIS 18.- El usuario autorizado estará obligado a usar la denominación de origen o indicación geográfica protegida, tal y como aparezca en la declaración correspondiente, así como a aplicar la leyenda "Denominación de Origen Protegida" o “Indicación Geográfica Protegida” o las siglas “D.O.P” o “I.G.P.”, según corresponda, a los productos amparados por éstas.

Artículo 165 BIS 19.- La denominación de origen o indicación geográfica podrá usarse en publicidad, documentación comercial, empaques, embalajes, envases o sobre los propios productos en que sea aplicada o de cualquier otra manera con propósitos comerciales.

Artículo 165 BIS 20.- El uso ilegal de la denominación de origen o indicación geográfica protegida será sancionado, incluyendo los casos en que venga acompañada de expresiones tales como "género", "tipo", "manera", "imitación", “producido en”, “con fabricación en” u otras similares que creen confusión en el consumidor o impliquen competencia desleal.

Artículo 165 BIS 21.- Se entenderá que una denominación de origen o indicación geográfica protegida se encuentra en uso, cuando los productos que ésta distingue lleven incorporada, aplicada, reproducida o grabada por cualquier medio, la denominación o indicación protegida; cuando los productos sean destinados para la exportación, o cuando los productos hayan sido puestos en el comercio o se encuentran disponibles en el mercado en el país en la cantidad y del modo que corresponde a los usos y costumbres en el comercio.

Artículo 165 BIS 22.- En caso de que la denominación de origen o indicación geográfica protegida no sea usada en la forma establecida por la declaración o esta Ley, el Instituto procederá a la cancelación de la autorización de uso.

Artículo 165 BIS 23.- El derecho a usar una denominación de origen o indicación geográfica protegida podrá ser transmitido por el usuario autorizado en los términos de la legislación común. Dicha transmisión deberá ser inscrita en el Instituto para que pueda producir efectos en perjuicio de terceros, previa comprobación de que el nuevo usuario cumple con las condiciones y requisitos establecidos en esta Ley para obtener el derecho a usarlas. La transmisión surtirá efectos a partir de su inscripción.

Artículo 165 BIS 24.- El usuario autorizado de una denominación de origen o indicación geográfica protegida podrá a su vez, mediante convenio, permitir el uso de ésta, únicamente a quienes distribuyan o vendan los productos de sus marcas. El convenio deberá inscribirse en el Instituto para que produzca efectos en perjuicio de terceros, a partir de dicha inscripción.

El convenio deberá contener una cláusula en la que se establezca la obligación del distribuidor o comercializador de cumplir con los requisitos establecidos en las fracciones III y IV del artículo 165 BIS 14 y los previstos en el reglamento de esta Ley. En caso de que el distribuidor o comercializador no cumpliere con esta obligación, procederá la cancelación de la inscripción.

Artículo 165 BIS 25.- El usuario autorizado por el Instituto deberá inscribir ante el mismo, los cambios de nombre, denominación o razón social o transformación de régimen jurídico, así como los cambios de domicilio que correspondan, en los términos previstos en el reglamento de esta Ley.

Capítulo IV

De la Cesación de los Efectos de las Declaraciones y de las Autorizaciones de Uso

Artículo 165 BIS 26.- La declaración de protección de una denominación de origen o indicación geográfica protegida dejará de surtir efectos por otra declaración del Instituto, publicada en el Diario Oficial, aplicándose para tal efecto, en lo que resulte conducente, el procedimiento previsto en el Capítulo II de este Título.

Artículo 165 BIS 27.- La autorización de uso de una denominación de origen o indicación geográfica protegida será nula cuando se otorgue:

I.- En contravención a las disposiciones de esta Ley, o

II.- Con base en datos o documentos falsos.

Artículo 165 BIS 28.- Procederá la cancelación de la autorización de uso de una denominación de origen o indicación geográfica protegida cuando:

I.- El usuario autorizado la use en forma diferente a la establecida en la declaración de protección o esta Ley, o

II.- El usuario autorizado omita aplicar las leyendas o siglas a las que se refiere el artículo 165 BIS 18.

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Artículo 165 BIS 29.- La autorización de uso caducará:

I.- Cuando deje de usarse durante los tres años inmediatos anteriores a la solicitud de declaración administrativa de caducidad, salvo que exista causa justificada a juicio del Instituto, o

II.- Por terminación de su vigencia.

Artículo 165 BIS 30.- Las declaraciones administrativas de nulidad, cancelación y caducidad se harán por el Instituto, de oficio, a petición de parte o del Ministerio Público Federal.

La caducidad a que se refiere la fracción II del artículo anterior, no requerirá de declaración administrativa por parte del Instituto.

Capítulo V

Del Reconocimiento a las Denominaciones de Origen e Indicaciones

Geográficas Protegidas en el Extranjero

Artículo 166.- El Instituto reconocerá a las denominaciones de origen o indicaciones geográficas protegidas en el extranjero, en términos de los Tratados Internacionales y conforme a lo previsto en el presente Capítulo.

Artículo 167.- El Instituto inscribirá las denominaciones de origen o indicaciones geográficas protegidas en el extranjero, en el registro creado para tal efecto. La solicitud de inscripción deberá presentarse por el titular de las mismas y cumplir con los siguientes requisitos:

I.- Señalar el nombre, nacionalidad y domicilio del solicitante;

II.- Presentar el documento mediante el cual se haya otorgado protección a la denominación de origen o indicación geográfica, conforme a la legislación aplicable del país de origen o de acuerdo a los Tratados Internacionales;

III.- Indicar el producto o productos protegidos y el territorio o zona geográfica de su extracción, producción o elaboración;

IV.- Señalar la traducción al idioma español o la transliteración al alfabeto latino internacional moderno de la denominación de origen o indicación geográfica protegida, en su caso;

V.- Acompañar el comprobante de pago de la tarifa correspondiente, y

VI.- Los demás que establezca el reglamento de esta Ley.

Artículo 168.- No se inscribirá en el registro de denominaciones de origen o indicaciones geográficas protegidas en el extranjero, la denominación o indicación que se encuentre en alguno de los impedimentos a los que hace referencia el artículo 163 de esta Ley.

Artículo 169.- Recibida la solicitud, el Instituto procederá a realizar un examen, a fin de verificar si ésta cumple con los requisitos a que se refiere el artículo 167.

Si la solicitud o la documentación exhibida no cumple con los requisitos legales o reglamentarios o si existe algún impedimento, el Instituto lo comunicará por escrito al solicitante otorgándole un plazo de dos meses para que subsane los errores u omisiones en los que hubiese incurrido y manifieste lo que a su derecho convenga, siendo aplicable el plazo adicional regulado en el artículo 165 BIS 2 de la presente Ley.

Si el interesado no contesta dentro del plazo inicial o en el adicional, se considerará abandonada su solicitud.

Artículo 170.- Cuando los documentos presentados satisfagan los requisitos legales, el Instituto publicará en el Diario Oficial:

I.- El nombre, nacionalidad y domicilio del solicitante;

II.- El señalamiento de la denominación de origen o indicación geográfica, el producto o productos protegidos y el territorio o zona geográfica de su extracción, producción o elaboración, conforme al documento mediante el cual se acreditó la protección en el país de origen;

III.- La traducción al idioma español o la transliteración al alfabeto latino internacional moderno de la denominación de origen o indicación geográfica protegida, en su caso, y

IV.- El domicilio en el que se encontrará abierto para consulta pública el expediente de la solicitud de declaración y en el que se recibirán los documentos relacionados con la misma.

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Artículo 171.- El Instituto otorgará un plazo improrrogable de dos meses, contados a partir de la fecha de publicación en el Diario Oficial, para que cualquier tercero que justifique su interés presente su oposición a la solicitud de reconocimiento y formule observaciones u objeciones respecto al cumplimiento de lo establecido en los artículos 163 y 167 de la presente Ley.

La oposición deberá presentarse por escrito, acompañada de las pruebas respectivas, así como del comprobante de pago de la tarifa correspondiente.

Artículo 172.- El Instituto notificará al solicitante sobre las oposiciones recibidas, otorgándole un plazo improrrogable de dos meses, contado a partir de la fecha en que surta efectos la notificación respectiva, para manifestar por escrito lo que a su derecho convenga en relación con la oposición, observaciones u objeciones presentadas y, en su caso, presente pruebas.

Artículo 173.- Al trámite de inscripción del reconocimiento previsto en el presente Capítulo resultan aplicables, en lo que no se oponga, las disposiciones establecidas en los artículos 165 BIS 7, 165 BIS 8 y 165 BIS 9 de esta Ley.

Artículo 174.- En caso de que el Instituto niegue la inscripción, lo comunicará por escrito al solicitante y, en su caso, a los oponentes, expresando los motivos y fundamentos legales de su resolución.

Artículo 175.- En caso de que la resolución sea favorable, el Instituto procederá a la inscripción del reconocimiento de la denominación de origen o indicación geográfica protegida en el extranjero y ordenará la publicación en el Diario Oficial de lo siguiente:

I.- El nombre, nacionalidad y domicilio del titular del registro; II.- La denominación de origen o indicación geográfica, el producto o productos protegidos, el territorio o

zona geográfica de su extracción, producción o elaboración y, en su caso, la vigencia de la protección, conforme al documento mediante el cual se acreditó la protección en el país de origen, y

III.- La traducción al idioma español o la transliteración al alfabeto latino internacional moderno de la denominación de origen o indicación geográfica protegida, en su caso.

Artículo 176.- El titular de la inscripción de reconocimiento a una denominación de origen o indicación geográfica protegida en el extranjero tendrá la facultad de ejercer las acciones legales de protección de los derechos sobre el mismo.

Artículo 177.- El reconocimiento de una denominación de origen o indicación geográfica protegida en el extranjero no producirá efecto contra cualquier persona que comercialice, distribuya, adquiera o use el producto al cual se aplique dicha denominación o indicación, luego que el producto hubiera sido introducido lícitamente en el comercio por su titular o por la persona a quien le haya concedido licencia.

Queda comprendida en este supuesto, la importación de los productos legítimos a los que se aplique la denominación de origen o indicación geográfica protegida en el extranjero, que realice cualquier persona para su uso, distribución o comercialización en México.

La realización de cualquier actividad contemplada en el presente artículo no constituirá infracción administrativa o delito en los términos de esta Ley.

Artículo 178.- La inscripción del reconocimiento de una denominación de origen o indicación geográfica protegida en el extranjero dejará de surtir efectos por:

I.- Nulidad, en cualquiera de los siguientes casos: a) Cuando se otorgue en contravención a las disposiciones de esta Ley, y b) Cuando se otorgue atendiendo a datos y documentos falsos.

II.- Cancelación, cuando el documento al que se refiere la fracción II del artículo 167, deje de surtir efectos en el país de origen.

La declaración de nulidad o cancelación de la inscripción, se hará administrativamente por el Instituto de oficio, a petición de parte o del Ministerio Público Federal, cuando tenga algún interés la Federación.

Artículo 186.- Los expedientes de las solicitudes de patente, de registro de modelo de utilidad y de registro de diseño industrial no publicadas en la Gaceta sólo podrán ser consultados por el solicitante o su representante, o personas autorizadas por el mismo, excepto cuando dichos expedientes sean citados a otro solicitante o cuando se ofrezcan como prueba en un procedimiento de declaración administrativa, debiendo observarse las medidas necesarias para preservar la confidencialidad.

El personal del Instituto que intervenga en los diversos trámites que procedan conforme a esta Ley y su reglamento, estará obligado a guardar absoluta reserva respecto del contenido de los expedientes en trámite, de lo contrario se le sancionará conforme a la normatividad aplicable en materia de responsabilidades administrativas de los servidores públicos, independientemente de las penas que correspondan en su caso. Igual obligación tendrá el personal de organismos públicos o privados que pudieran conocer dicho contenido en apoyo al Instituto en el ejercicio de sus funciones.

...

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Artículo 213.- ...

I.- a XXI.- ...

XXII.- Usar sin la autorización de uso correspondiente una denominación de origen o indicación geográfica protegida;

XXIII.- a XXVIII.- ...

XXIX.- No proporcionar, sin causa justificada, informes y datos al Instituto cuando los requiera en ejercicio de la atribución prevista en la fracción I del artículo 203;

XXX.- Usar una denominación o indicación idéntica o semejante en grado de confusión a una denominación de origen o indicación geográfica nacional protegida o extranjera reconocida por el Instituto, para amparar los mismos o similares productos. Queda incluido en este supuesto, el uso de la denominación o indicación en servicios;

XXXI.- Usar la traducción o transliteración de una denominación de origen o indicación geográfica nacional protegida o extranjera reconocida por el Instituto, para amparar los mismos o similares productos. Queda incluido en este supuesto, el uso de la denominación o indicación en servicios;

XXXII.- Producir, almacenar, transportar, distribuir o vender productos idénticos o semejantes a los que se encuentren protegidos por una denominación de origen o indicación geográfica nacional protegida o extranjera reconocida por el Instituto, utilizando cualquier tipo de indicación o elemento que cree confusión en el consumidor sobre su origen o calidad, tales como "género", "tipo", "manera", "imitación”, “producido en”, “con fabricación en” u otras similares, y

XXXIII.- Las demás violaciones a las disposiciones de esta Ley que no constituyan delitos.

Artículo 214.- ...

I.- Multa hasta por el importe de veinte mil Unidades de Medida y Actualización;

II.- Multa adicional hasta por el importe de quinientas Unidades de Medida y Actualización, por cada día que persista la infracción;

III.- a V.- ...

Artículo 223.- ...

I.- a IV.- ...

V.- Apoderarse de un secreto industrial sin derecho y sin consentimiento de la persona que lo guarde o de su usuario autorizado, para usarlo o revelarlo a un tercero, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para el tercero o con el fin de causar un perjuicio a la persona que guarde el secreto industrial o a su usuario autorizado;

VI.- Usar la información contenida en un secreto industrial, que conozca por virtud de su trabajo, cargo o puesto, ejercicio de su profesión o relación de negocios, sin consentimiento de quien lo guarde o de su usuario autorizado, o que le haya sido revelado por un tercero, a sabiendas que éste no contaba para ello con el consentimiento de la persona que guarde el secreto industrial o su usuario autorizado, con el propósito de obtener un beneficio económico o con el fin de causar un perjuicio a la persona que guarde el secreto industrial o su usuario autorizado, y

VII.- Producir, almacenar, transportar, distribuir o vender productos de origen nacional que no cuenten con la certificación correspondiente conforme a la denominación de origen o indicación geográfica y la Norma Oficial Mexicana correspondiente, con el propósito de obtener un beneficio económico para sí o para un tercero.

Queda incluido en el supuesto anterior, realizar cualquier acto de despacho aduanero ante las autoridades competentes, para la introducción al país o salida del mismo.

No existirá responsabilidad penal cuando la Norma Oficial Mexicana correspondiente no se encuentre vigente o el respectivo organismo de evaluación de la conformidad no se encuentre acreditado, en términos de la legislación aplicable.

...

Artículo 223 Bis.- Se impondrá de dos a seis años de prisión y multa de cien a diez mil Unidades de Medida y Actualización, al que venda a cualquier consumidor final en vías o en lugares públicos, en forma dolosa y con fin de especulación comercial, objetos que ostenten falsificaciones de marcas protegidas por

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esta Ley. Si la venta se realiza en establecimientos comerciales, o de manera organizada o permanente, se impondrán de tres a diez años de prisión y multa de dos mil a veinte mil Unidades de Medida y Actualización. Este delito se perseguirá de oficio.

Artículo 224.- Se impondrán de dos a seis años de prisión y multa por el importe de cien a diez mil Unidades de Medida y Actualización, a quien cometa alguno de los delitos que se señalan en las fracciones I, IV, V o VI del artículo 223 de esta Ley. En el caso de los delitos previstos en las fracciones II, III o VII del mismo artículo 223, se impondrán de tres a diez años de prisión y multa de dos mil a veinte mil Unidades de Medida y Actualización.

Artículo 229.- Para el ejercicio de las acciones civiles y penales derivadas de la violación de un derecho de propiedad industrial así como para la adopción de las medidas previstas en el artículo 199 Bis de esta Ley, será necesario que el titular del derecho haya aplicado a los productos, envases o embalajes de productos amparados por un derecho de propiedad industrial las indicaciones y leyendas a que se refieren los artículos 26, 131, 165 BIS 18 y 178 BIS 9 de esta Ley, o por algún otro medio haber manifestado o hecho del conocimiento público que los productos o servicios se encuentran protegidos por un derecho de propiedad industrial.

...

Transitorios

Primero.- El presente Decreto entrará en vigor a los treinta días hábiles siguientes a su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

Segundo.- Respecto de las solicitudes de diseños industriales en trámite, los interesados que opten por la aplicación de las disposiciones contenidas en el presente Decreto, deberán hacerlo saber por escrito, al Instituto dentro de los treinta días hábiles siguientes a su entrada en vigor.

En su caso, el Instituto podrá requerir por una sola vez al solicitante, en los términos de la Ley de la Propiedad Industrial, la reposición de documentación, complementación de información faltante, aclaración o subsanación de omisiones, que sea necesaria para continuar el trámite de su solicitud original de diseño industrial conforme al presente Decreto.

Tercero.- Los registros de diseños industriales otorgados con anterioridad a la entrada en vigor del presente Decreto, conservarán la vigencia concedida hasta su vencimiento y continuarán enterando el pago por concepto de quinquenios o anualidades, según corresponda, en los términos que establece el Acuerdo por el que se da a conocer la Tarifa por los servicios que presta el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial.

Cuarto.- Los registros de diseños industriales, a los que hace referencia el artículo anterior, podrán renovarse hasta por dos períodos sucesivos de cinco años, sin que su vigencia pueda exceder un máximo de veinticinco años, contados a partir de la fecha de presentación de la solicitud de registro.

La primera solicitud de renovación deberá presentarse dentro de los seis meses previos al término de la vigencia original de quince años, en los términos previstos en los artículos 36 y 36 BIS del presente Decreto.

Quinto.- Las solicitudes de denominaciones de origen que se encuentren en trámite a la entrada en vigor del presente Decreto se resolverán conforme a las disposiciones vigentes al momento de su presentación.

Sexto.- Una solicitud de una denominación de origen en trámite podrá transformarse en una de indicación geográfica, si cumple con los requisitos que se establecen en el presente Decreto y presenta la solicitud de transformación, a la que se refiere su artículo 165 BIS 3, en el plazo de 2 meses contados a partir de la entrada en vigor.

Séptimo.- Las erogaciones que se generen con motivo de la entrada en vigor del presente Decreto, se cubrirán con cargo al presupuesto aprobado al Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial para el presente ejercicio fiscal y los subsecuentes que correspondan.

Ciudad de México, a 12 de diciembre de 2017.- Sen. Ernesto Cordero Arroyo, Presidente.- Dip. Jorge Carlos Ramírez Marín, Presidente.- Sen. Juan Gerardo Flores Ramírez, Secretario.- Dip. María Eugenia Ocampo Bedolla, Secretaria.- Rúbricas."

En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, a veintiocho de febrero de dos mil dieciocho.- Enrique Peña Nieto.- Rúbrica.- El Secretario de Gobernación, Dr. Jesús Alfonso Navarrete Prida.- Rúbrica.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MEX/16
IP/N/1/MEX/I/13
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N° WIPO Lex MX195