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Article 9 de la loi n° 2359/1995 qui modifie la loi n° 1733/1987, Grèce

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 21 novembre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Law No. 2359/1995 (Art. 9) on Amendments to Law No. 1733/1987        

ADDITION - AMENDMENT
TO THE GOVERNMENT BILL ON THE
Hellenic Bank for Industrial Development (ETVA)

The following article is added:

  1. The duration of the patents granted pursuant to Law 2527/1920 “on Patents” is extended and shall remain in force on the 1.1.1996 until the completion of twenty years as of the day of regular filing of the application for grant of a patent. Regulations related to fees are also applicable to these patents.
  2. Article 25.1.3 of Law 1733/1987 on “Inventions, Technology Transfer, and Technological Innovation” is amended as follows: “Patents granted on the basis of these applications and patents already granted prior to the entry into force of the present law shall be regulated by the dispositions of the present law and any possible acquired rights shall be reserved.”
  3. Article 25.1..4 of Law 1733/1987 on “Technology Transfer and Technological Innovation” is repealed.
  4. Article 13.2.3 of Law 1733/1987 on “Technology Transfer, Inventions, and Technological Innovations” is amended as follows: “The regulation* of item 1 above shall not apply to products imported from Member States of the European Union and Member States of the World Trade Organisation.”
  5. The present article shall enter into force as of 1.1.1996.

The Minister for Industry, Energy, and Technology) (signature)

* disposition

GR006EN Patents, Law (Art. 9) (Amendment), 1995, No. 2359 page 1/1


Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GR006