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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Croate Zakon o oznakama zemljopisnog podrijetla i oznakama izvornosti proizvoda i usluga i Djela Izmjena i dopuna Zakona o oznakama zemljopisnog podrijetla i oznakama izvornosti proizvoda i usluga (NN 173/2003, 76/2007, 49/2011, i 46/2018)      Anglais Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and Act on Amendments to the Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services Act (OG Nos. 173/2003, 76/2007, 49/2011 & 46/2018)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et loi modifiant la loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 49/2011) (HR053)
• Loi sur la protection des indications géographiques pour les produits et les services et de la loi modifiant la loi sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services (JO n° 173/2003 et n° 76/2007) (HR033)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modifications et complétant la loi sur les indications géographiques et les appellations d'origine des produits et services (JO n° 46/2018) (HR133)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services et Règlement complétant le Règlement sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services (JO n° 72/2004, n° 117/2007, n° 66/2011 et n° 43/2017) (HR142)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi sur la protection des indications géographiques pour les produits et les services (HR005)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/HRV/42

IP/N/1/HRV/G/6