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Décret-loi n° 3026/1954, Grèce
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Détails
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Année de version
1954
Dates
Adopté/e:
7 octobre 1954
Type de texte
Autres textes
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 39.1 et 40 du décret-loi n° 3026/1954 concernent le dépôt de demandes de brevet par les avocats'.
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Grec
Νομοθετικό διάταγμα αριθ. 3026/1954
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GR034