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Industrial Design Regulations

 

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Règlement sur les dessins industriels

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Règlement sur les dessins industriels, (DORS/2018-120, tel que modifié le 5 novembre 2018) (CA222)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)