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Notification de 2017 sur l'entrée en vigueur de la loi de 2017 portant modification de la loi sur les modèles industriels, Singapour

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Détails Détails Année de version 2017 Dates Émis: 5 octobre 2017 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels Notes Section 2 of this Notification provides that the Registered Designs (Amendment) Act 2017 entered into force on October 30, 2017.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Registered Designs (Amendment) Act 2017 (Commencement) Notification 2017        
 Registered Designs (Amendment) Act 2017 (Commencement) Notification 2017

First published in the Government Gazette, Electronic Edition, on 6 October 2017 at 5 pm.

No. S 571

REGISTERED DESIGNS (AMENDMENT) ACT 2017 (ACT 29 OF 2017)

REGISTERED DESIGNS (AMENDMENT) ACT 2017 (COMMENCEMENT) NOTIFICATION 2017

In exercise of the powers conferred by section 1 of the Registered Designs (Amendment) Act 2017, the Minister for Law makes the following Notification:

1. This Notification is the Registered Designs (Amendment) Act 2017 (Commencement) Notification 2017.

2. The Registered Designs (Amendment) Act 2017 comes into operation on 30 October 2017.

Made on 5 October 2017.

NG HOW YUE Permanent Secretary,

Ministry of Law, Singapore.

[LAW 18/001/005 Vol. 3; AG/LEGIS/LEG/B/2016/21 Vol. 4]

S 571/20171

Informal Consolidation – version in force from 6/10/2017

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N° WIPO Lex SG115