À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Décret nº 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap, France

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 23 décembre 2018 Émis: 20 décembre 2018 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret nº 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap        
 Décret no 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

22 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 ur 168

Décret , arrêté , circulaire

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈ E DE LA CULTU E

Décret no 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap

NOR : MICB18 6959D

Public concerné : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfce de personnes atteintes d’un handicap, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.

Objet : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime le régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales

et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu’elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1o de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d’inscription sur la liste précitée.

Référence : le décret est pris pour l’application des articles L. 122-5 7o, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version résultant de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code qu’il modife peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Prem er m n stre, Sur le rapport de la m n stre de la culture, Vu le tra té de Marrakech du 27 ju n 2013 ; Vu la d rect ve (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conse l du 13 septembre 2017 sur certa nes

ut l sat ons autor sées de certa nes œuvres et d’autres objets protégés par le dro t d’auteur et les dro ts vo s ns en faveur des aveugles, des défc ents v suels et des personnes ayant d’autres d ffcultés de lecture des textes mpr més et mod fant la d rect ve 2001/29/CE sur l’harmon sat on de certa ns aspects du dro t d’auteur et des dro ts vo s ns dans la soc été de l’ nformat on ;

Vu le code de la propr été ntellectuelle, notamment ses art cles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2, L. 211-3 et L. 342-3 ;

Vu l’av s du Conse l nat onal d’évaluat on des normes en date 8 novembre 2018 ; Le Conse l d’Etat (sect on de l’ ntér eur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de la propr été ntellectuelle (part e réglementa re) est mod fé conformément aux art cles 2 à 7 du présent décret.

Art. 2. – Le 3o de l’art cle R. 122-13 est suppr mé.

Art. 3. – L’art cle R. 122-14 est a ns mod fé : 1o Au prem er al néa, les mots : « Le retra t de l’autor sat on, » sont suppr més ; 2o Au deux ème al néa, les mots : « ou autor sés » sont suppr més et les mots : « l’ nscr pt on, l’agrément

ou l’autor sat on » sont remplacés par les mots : « l’ nscr pt on ou l’agrément ».

Art. 4. – L’art cle R. 122-15 est a ns mod fé : 1o Au 1o du I, après les mots : « établ ssements ment onnés au », sont nsérés les mots : « prem er al néa du »

et les mots : « , de la dél vrance de l’agrément et de l’autor sat on » sont remplacés par les mots : « et de la dél vrance de l’agrément » ;

2o Au 2o du I, les mots : « la l ste, les retra ts d’agrément et d’autor sat on » sont remplacés par les mots : « la l ste et les retra ts d’agrément » ;

22 décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 71 ur 168

3o Au 3o et au 4o du I, après les mots : « except on prévue au », sont nsérés les mots : « prem er al néa du ». Art. 5. – L’art cle R. 122-16 est a ns mod fé : « Art. R. 122-16. – I. – Pour être nscr t sur la l ste prévue au 1o de l’art cle L. 122-5-1, la personne morale

ou l’établ ssement do t, à l’appu de sa demande adressée à la comm ss on par lettre recommandée avec demande d’av s de récept on ou par vo e électron que :

« 1o Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organ smes de dro t pr vé, le compte de résultat du dern er exerc ce et toute nformat on permettant d’établ r le caractère non lucrat f de la personne morale ou de l’établ ssement ;

« 2o Ind quer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de défc ence auxquels ses act v tés répondent et les moyens m s en œuvre pour s’assurer que ces personnes rempl ssent les cond t ons prévues au 7o de l’art cle L. 122-5 ;

« 3o Ind quer les types d’œuvres, les formats d’adaptat on et les moyens huma ns et matér els d spon bles pour assurer dans des cond t ons sécur sées la commun cat on et, le cas échéant, la concept on et la réal sat on des documents adaptés ;

« 4o Préc ser les cond t ons d’accès et d’ut l sat on de ses collect ons et les moyens ut l sés pour nformer ses usagers et ses personnels sur les cond t ons d’usage des œuvres dans le respect des d spos t ons du prem er al néa du 7o de l’art cle L. 122-5 et des art cles L. 122-5-1 et L. 122-5-2.

« Toute demande de renouvellement de l’ nscr pt on sur la l ste prévue au 1o de l’art cle L. 122-5-1 comporte les nformat ons ment onnées aux 2o et, un quement s des éléments nouveaux le just fent, celles ment onnées aux 1o, 3o et 4o.

« II. – Outre les nformat ons demandées au t tre de l’ nscr pt on sur la l ste prévue au 1o de l’art cle L. 122-5-1, pour être agréé au t tre du 2o de l’art cle L. 122-5-1, la personne morale ou l’établ ssement do t à l’appu de sa demande adressée à la comm ss on par lettre recommandée avec demande d’av s de récept on ou par vo e électron que, en même temps que sa demande au t tre de l’ nscr pt on sur la l ste ou de man ère autonome :

« 1o Préc ser les cond t ons de conservat on et de sécur sat on des fch ers numér ques transm s par la B bl othèque nat onale de France ;

« 2o Préc ser les modal tés d’adaptat on et de tra tement de ces fch ers ; « 3o Just fer de la sécur sat on du système d’ nformat on abr tant ces fch ers et leurs adaptat ons ; « 4o Just fer de la sécur sat on et de la confdent al té de la transm ss on de ces fch ers aux personnes

ment onnées au prem er al néa du 7o de l’art cle L. 122-5. « III. – Le s lence gardé par l’adm n strat on pendant plus de s x mo s sur une demande formulée au t tre du I ou

du II vaut déc s on d’acceptat on. » Art. 6. – Le II et le III de l’art cle R. 122-17 sont remplacés par les d spos t ons su vantes : « II. – Les personnes morales et les établ ssements nscr ts sur la l ste et qu reço vent des documents adaptés ou

en mettent à d spos t on d’une personne bénéfc a re ou d’une autre ent té autor sée établ e dans n’ mporte quel Etat membre de l’Un on européenne ou part e au tra té de Marrakech adopté le 27 ju n 2013, t ennent un reg stre de ces adaptat ons. Ils publ ent et actual sent, sur leurs s tes nternet ou par d vers autres canaux en l gne ou hors l gne, des nformat ons sur la façon dont ls respectent les obl gat ons prévues aux po nts a à c du I de l’art cle 5 de la

d rect ve (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conse l du 13 septembre 2017 sur certa nes ut l sat ons autor sées de certa nes œuvres et d’autres objets protégés par le dro t d’auteur et les dro ts vo s ns en faveur des aveugles, des défc ents v suels et des personnes ayant d’autres d ffcultés de lecture des textes mpr més et mod fant la d rect ve 2001/29/CE sur l’harmon sat on de certa ns aspects du dro t d’auteur et des dro ts vo s ns dans la soc été de l’ nformat on. »

Art. 7. – A l’art cle R. 122-18, après les mots : « personnes ment onnées au », sont nsérés les mots : « prem er al néa du ».

Art. 8. – Le m n stre de la culture et la secréta re d’Etat auprès du Prem er m n stre, chargée des personnes hand capées, sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l’exécut on du présent décret, qu sera publ é au Journal offciel de la Républ que frança se.

Fa t le 20 décembre 2018. EDOUARD PHILIPPE

Par le Prem er m n stre :

Le ministre de la culture, FRANCK RIESTER

La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,

chargée des personnes handicapées, SOPHIE CLUZEL


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FR572