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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار رقم (101) لسنة 2018 بإصدار اللائحة التنفيذية للقانون رقم (1) لسنة 2004 بشأن براءات الاختراع ونماذج المنفعة     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 1 de 2004 sur les brevets et modèles d'utilité (BH079)
• Loi n° 14 de 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1 de 2004 sur les brevets et les modèles industriels (BH018)