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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi du 20 juillet 2018 portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles, le 11 décembre 2017     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive (UE) n° 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (EU213)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (25 février 2005)
• Protocole du 11 décembre 2017 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive (UE) 2015/2436 (11 décembre 2017)