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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución N° P-250, de 27 de septiembre de 2018 del Instituto National de la Propiedad Industrial (INPI)     

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018) (AR224)
• Loi n° 22.362 du 2 janvier 1981 sur les marques et les désignations (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 27.444 du 18 juin 2018) (AR181)
• Loi n° 27.444 du 30 mai 2018 sur la simplification et la débureaucratisation pour le développement productif de la nation (AR196)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Résolution n° 288/2019 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) du 21 octobre 2019 (AR210)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention de Paris (20 mars 1883)