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Plant Breeders’ Rights Regulations

 

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Règlement sur la protection des obtentions végétales

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20), telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019 (CA225)

Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (version consolidée du 11 mai 2015) (CA187)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)(règlement à jour au 25 janvier 2011) (CA087)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594)(Version à jour au 1994) (CA010)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (CA138)