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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement correctif visant le règlement de 1994 sur les médicaments brevetés (DORS/98-105)      Anglais Regulations Amending the Patented Medicines Regulations, 1994 (SOR/98-105)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688) (tel que modifié jusqu'au 19 décembre 2013) (CA235)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4) (CA270)