À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement modifiant le Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné et le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil» (SOR/2014-80), Canada

Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 23 avril 2014 Adopté/e: 4 avril 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Règlement modifiant le Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné et le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil» (SOR/2014-80)         Anglais Regulations Amending the Definition of Local Signal and Distant Signal Regulations and the Definition of “Small Cable Transmission System” Regulations (SOR/2014-80)        


Vol. 148, No. 9 — April 23, 2014 Registration

SOR/2014-80 April 4, 2014

COPYRIGHT ACT

Regulations Amending the Definition of Local Signal and Distant Signal Regulations and the Definition of “Small Cable Transmission System” Regulations

P.C. 2014-357 April 3, 2014

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to paragraph 31(3)(a) (see footnote a) and subsection 68.1(5) (see footnote b) of the Copyright Act (see footnote c), makes the annexed Regulations Amending the Definition of Local Signal and Distant Signal Regulations and the Definition of “Small Cable Transmission System” Regulations.

REGULATIONS AMENDING THE DEFINITION OF LOCAL SIGNAL AND DISTANT SIGNAL REGULATIONS AND THE DEFINITION OF “SMALL CABLE

TRANSMISSION SYSTEM” REGULATIONS

DEFINITION OF LOCAL SIGNAL AND DISTANT SIGNAL REGULATIONS 1. Paragraph 1(a) of the Definition of Local Signal and Distant Signal Regulations (see

footnote 1)is replaced by the following:

(a) in respect of a terrestrial television station (i) for an analog signal, the area within the predicted Grade B contour of the station, as determined in accordance with the method set out in the schedule, and the area within a radius of 32 km from that contour, and (ii) for a digital signal, the area within the noise-limited bounding contour of the station, as determined in accordance with the document entitled BPR-10 — Application Procedures and Rules for Digital Television (DTV) Undertakings, Issue 1, published by the Department of Industry in August 2010, and the area within a radius of 32 km from that contour;

DEFINITION OF “SMALL CABLE TRANSMISSION SYSTEM” REGULATIONS 2. Subsection 3(2) of the French version of the Definition of “Small Cable Transmission

System” Regulations (see footnote 2) is amended by replacing “câble” with “fil”.

COMING INTO FORCE 3. These Regulations come into force on the day on which they are published in the Canada

Gazette, Part II.



Vol. 148, n 9 — Le 23 avril 2014 Enregistrement

DORS/2014-80 Le 4 avril 2014

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Règlement modifiant le Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné et le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil »

C.P. 2014-357 Le 3 avril 2014

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 31(3)a) (voir référence a) et du paragraphe 68.1(5) (voir référence b) de la Loi sur le droit d’auteur (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné et le Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil », ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE SIGNAL LOCAL ET DE SIGNAL ÉLOIGNÉ ET LE RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE

« PETIT SYSTÈME DE TRANSMISSION PAR FIL »

RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE SIGNAL LOCAL ET DE SIGNAL ÉLOIGNÉ

1. L’alinéa 1a) du Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

a) dans le cas d’une station terrestre de télévision : (i) à l’égard de signaux analogiques, de l’aire comprise à l’intérieur du périmètre de rayonnement prévu de classe B de la station, déterminé conformément à la méthode prévue à l’annexe, et dans un rayon de 32 km de ce périmètre, (ii) à l’égard de signaux numériques, de l’aire comprise à l’intérieur du périmètre de rayonnement limité par le bruit de la station, déterminé conformément à l’établissement du contour limité par le bruit selon le document intitulé RPR-10 — Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN), 1 édition, publié par le ministère de l’Industrie en août 2010, et dans un rayon de 32 km de ce périmètre;

RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE « PETIT SYSTÈME DE TRANSMISSION PAR FIL »

2. Au paragraphe 3(2) de la version française du Règlement sur la définition de « petit système de transmission par fil » (voir référence 2), « câble » est remplacé par « fil ».

ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de

la Gazette du Canada.

o

re


Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA245