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Arrêté royal du 3 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée, Belgique

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Détails Détails Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 22 novembre 2019 Émis: 3 novembre 2019 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI

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 Arrêté royal du 3 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée

Titre 3 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée

Source: ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication: 12-11-2019 numéro: 2019015290 page: 104727 PDF: version originale Dossier numéro: 2019-11-03/04 Entrée en vigueur: 22-11-2019

Table des matières Il Texte Il 1Début Art. 1-2 1

Texte Il Table des matières Il Début

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 janvier 1997 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée, l'article 1er est remplacé par ce qui suit:

" Article 1er. La société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Auvibel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, et de la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions, visées aux articles XI.229, alinéa 1er et XI.318/7, alinéa 1er, du Code de droit économique. ".

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Il Texte Il Table des matières IIDébutl Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi: La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE
 Koninklijk besluit van 3 November 2019 tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 januari 1997 tot het belasten van een vennootschap met de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiërenvoor eigen gebruik

3 NOVEMBER 2019. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 januari 1997 tot het belasten van een vennootschap met de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik

Bron: ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie: 12-11-2019 nummer: 2019015290 bladzijde: 104727 Dossiernummer: 2019-11-03/04 Inwerkingtreding: 22-11-2019

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IArt.1-211 Inhoudstafel Il Tekst Il Begin

111 Tekst Il Inhoudstafel Il Begin

Artikel 1. In het koninklijk besluit van 21 januari 1997 tot het belasten van een vennootschap met de inning en de verdeling van de vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik wordt artikel 1 vervangen ais volgt:

"Artikel 1. De cooperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "Auvibel", met ondernemingsnummer 0453.673.453, wordt ermee belast de in de artikelen XI.229, eerste lid en XI.318/7, eerste lid, van het Wetboek van economisch recht bedoelde vergoeding van de auteurs, uitvoerende kunstenaars en producenten voor de reproductie voor eigen gebruik van hun werken en prestaties, en vergoeding van de uitgevers voor de reproductie voor eigen gebruik van hun uitgaven, te innen en te verdelen.".

Art. 2. De minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit.

Handtekening Il Tekst Il Inhoudstafel IIBeginl

Gegeven te Brussel, 3 november 2019. FILIP Van Koningswege: De Minister van Economie, N. MUYLLE

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex BE191