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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les marques, noms de commerce et les actes de concurrence déloyale (KH001)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)