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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-1985-06-21-79 om enerett til foretaksnavn og andre forretningskjennetegn mv. (foretaksnavneloven) (konsolidert versjon av 2019)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur les noms commerciaux (Loi n° 79 du 21 juin 1985, sur les noms commerciaux et le caractère distinctif des noms commerciaux, etc.) (version consolidée 2015) (NO143)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 49 du 21 juin 2019 portant modification de la loi sur les brevets, etc. (simplification) (NO179)
• Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait) (NO128)