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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار وزاري رقم (48) لسنة 2015 بشأن رسم حجز الأسماء التجارية وتجديد حجزها     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur le commerce promulguée par le décret-loi n° 7 de 1987 ) (telle que modifiée jusqu'au décret-loi n° 53 de 2018) (BH069)
• Loi sur les sociétés commerciales promulguée par le décret-loi n° 21 de 2001 (telle que modifiée jusqu'au décret-loi n° 53 de 2018) (BH059)