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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار رقم(66) لسنة 2014 بإصدار اللائحة التنفيذية للقانون رقم (35) لسنة 2012 بشأن حماية المستهلك     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 35 de 2012 sur la protection des consommateurs (BH061)