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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13), Maroc

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Publié: 9 mars 2000 Promulgué: 15 février 2000 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Concurrence Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes Cette version consolidée de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle inclut tous les amendements apportés par les lois modificatives suivantes: - Loi n° 31-05, qui a été promulgée le 14 février 2006, et est entrée en vigueur le 2 mars 2006. - Loi n° 23-13, qui a été promulgée le 21 novembre 2014, et est entrée en vigueur le 18 décembre 2014.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية (الصادر بموجب الظهير رقم 1.00.91 المؤرخ 9 ذي القعدة 1420 (15فبراير 2000) بصيغته المعدلة إلى غاية القانون رقم 23.13)       Français Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13)     

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N° WIPO Lex MA074