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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe أمر حكومي عدد 544 لسنة 2019 مؤرخ في 19 جوان 2019 يتعلق بضبط مقدار الأتاوى المتعلقة بالرسوم والنماذج الصناعية     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels (TN010)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels (TN013)