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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون رقم 24-09 يتعلق بسلامة المنتوجات والخدمات وبتتميم الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون الالتزامات والعقود (الصادر بالظهير الشريف رقم 1-11-140 المؤرخ 16 رمضان 1432) (17 أغسطس 2011))      Français Loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011))     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code des obligations et des contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), et modifié jusqu'à la loi n° 31-18) (MA091)