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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون العقوبات     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code pénal (promulgué par la loi n° 58 de 1937, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 de 2003) (EG056)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Code de commerce (promulgué par la loi n° 17 de 1999) (EG053)