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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون رقم 87.17 بتغيير وبتتميم القانون قانون رقم 13.99 القاضي بإنشاء المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية (الصادر بالظهير الشريف رقم 1.18.79 في 23 ذي القعدة 1439 (6 أغسطس 2018))      Français Loi n° 87-17 modifiant et complémentant la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (promulguée par Dahir n° 1-18-79 du 23 kaada 1439 (6 août 2018))     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), et modifiée par la loi n° 87-17) (MA075)