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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون رقم 58 لسنة 2015 بشأن التعديل الرابع لقانون رقم 65 لسنة 1970 بشأن براءات الإختراع والنماذج الصناعية والمعلومات غير المفصح عنها والدوائر المتكاملة والاصناف النباتية      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 65 de 1970 sur les brevets et des dessins et modèles industriels (IQ006)