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Décret n° 2015-120 du 2 juillet 2015 relatif aux indicateurs de suivi de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Mauritanie

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Émis: 2 juillet 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Divers

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 Décret n° 2015-120 relqtif qux indicateurs de suivi de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

:

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternite--Justice

PREMIER MINISTERE

VISA:

DGLTEJ DGFP CF

;__.. ·' : r- ~ • { .' ...... .,. -

LE PREMIER MINISTRE

Sur rapport du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique ;

• Vu la Constitution du 20 juillet 1991, revisee en 2006 et 2012; • Vu la loi 2010-043 du 21 juillet 2010, modifiee, relative al'Enseignement Superieur et

ala Recherche Scientifique ; • Vu le decret n° 157-2007 du 06 septembre 2006 relatif au Conseil des Ministres, et

aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ;

• Vu le decret n° 183-2014 du 20 aout 2014 portant nomination du Premier Ministre; • Vu le decret n° 184-2014 du 21 aofit 2014 portant nomination des membres du

Gouvernement ;

• Vu le decret n° 006-2014 du 06 janvier 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique et !'organisation de !'administration centrale de son departement;

Le Conseil des Ministres entendu le 29 avril 2015 ;

Decrete:

Article premier: En application des dispositions de la loin° 2010-043 du 21 juillet 2010, particulierement celles de !'article 2, le present decret fixe les indicateurs obligatoires pour le Tableau de Bord de gouvemance de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, et prevoie la creation d'un annuaire statistique pour le secteur.

1

Chapitre I - Definitions et Concepts Q Article 2 : Le Tableau de Bord, prevu par le present decret, designe l'ensemble des indicateurs et des donnees etablis pour structurer la gouvemance du secteur de l'enseignement r · superieur et la recherche scientifique et promouvoir la bonne gestion des etablissements.

Il comprend des donnees et des indicateurs produisant l'annuaire statistique de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique qui reflete chaque annee de fa9on synthetique l'etat du secteur.

Article3. Les Indicateurs choisis dans ce tableau de bord, fixes dans l'article 5 ci-apres, ont pour objectifs de permettre au gouvemement de disposer d'outil d'aide a la decision afin d'exercer un suivi des institutions du superieur, de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs et l'etat d'avancement des differents plans d'actions et de deceler a temps les contraintes problemes rencontres.

Ces indicateurs peuvent servir de criteres d'appreciation pour les differentes validations, approbations et accreditations prevues par les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'enseignement superieur, la recherche scientifique et !'innovation.

Article 4. L'annuaire statistique apporte des informations essentielles brutes dont ont besoin les decideurs et les utilisateurs pour apprecier les resultats obtenus, identifier les contraintes et formuler de maniere eclairee la politique de l'enseignement superieur.

Chaque etablissement d' enseignement superieur et/ou de recherche scientifique est tenu de

collecter les donnees necessaires afin de contribuer a la production de l'annuaire statistique national.

Chapitre II -les indicateurs de l'enseignement superieur

Article 5 : L'observation des indicateurs dans le tableau suivant est obligatoire pour l'orientation, le suivi et l'evaluation du systeme public et prive de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique :

1. Contexte Tab.1 lndicateurs socio-economiques, demographiques socio- Tab.2 lndicateurs socio-economiaues, demo.araphiaues

economique, Tab.3 Part de /'education dans le budQet oeneral de l'Etat Tab.4demographiqu Depenses par cateQories, enseignement superieur et recherche scientifique

e et financier Tab.5 Part des institutions du Budget de l'Enseignement superieur 2.1 Taux Brut d'Admission 2.2 Taux Net d'Admission 2.3 Taux de Transition Secondaire -> Suoerieur 2.4 Taux d'acces olobal a l'enseionement suoerieur

2. Acces et 2.5 Taux Brut de Scolarisationscolarisation 2.6 Taux Net de Scolarisation 2.7 Taux d'acces oar niveau (LMD) 2.8 Esperance de vie sco/aire 2.9 Nombre d'etudiants oour 100 000 habitants

2

IDistribution (%) des nouveaux inscrits dans /es domaines d'etude (CITE 2.10 1997) selon le baccalaureat d'ori.oine

ttudiants mauritaniens boursiers al'etranger par niveau et domaine d'etude 2.11 (Domaines d 'etudes et de formation de la CITE1997)

2.12 ttudiants etranqers inscrits dans Jes institutions mauritaniennes 2.13 Repartition des etudiants mauritaniens par aae et par qenre 2.14 Repartition des etudiants par domaine (niveau classification CITE, 2013) 3.1 Taux de promotion effectif ou Taux de Transition Effectif

3.2 Taux de promotion apparent

3.3 Taux de redoublement 3.4 Pourcentage de redoublants 3.5 Taux d'abandon 3.6 Taux de survielretention 3.7 Coefficient d 'efficacite interne (CEI) 3.8 Coefficient d'efficacite interne « redoublements » 3.9 Coefficient d 'efficacite interne « abandons » (ou hors redoublement)

3. Efficacite 3.10 Coefficient d'Alourdissement de la Depense (CAD) interne 3.11 Taux de transition d'un niveau a/'autre (LMD)

3.12 Taux d'achevement d'un cycle LMD 3.13 Pourcentage de licences obtenues en 3 ans 3.14 PourcentaQe de masters obtenus en 2 ans 3.15 Pourcenta_qe de theses obtenues en 3ans 3.16 Pourcentage de diplomes d'inaenieurs obtenus en 3ans

Pourcentage des etudiants du superieur inscrits dans /es formations 3.17 professionnelles et techniques 3.18 Pourcentaqe des filieres professionnelles et techniques 3.19 Evolution des effectifs par domaine d'etude et type de formation 4.1 tvolution du nombre d'enseignants par institution 4.2 tvolution du nombre d'enseignants par diplome academique 4.3 Repartition des enseiqnants par tranche d'age et par genre

4. Personnel Nombre d'enseignants exerr;ant aplein temps au superieur et autres 4.4 suivant le qrade, par institution et par qenreenseignant et

non enseignant 4.5 Repartition du personnel administratif et technique par fonction 5.1 Mobilite (entrees/sorties) des enseianants, des etudiants et des stagiaires 5.2 ~tudiants etranqers inscrits par nationalite et par domaine d 'etude

5. Partenariat Nombre de conventions signees avec des etablissements nationaux ou 5.3 etrangers du Superieur 5.4 Subventions au profit des associations scientifiaues ( montant et nombre) 6.1 Nombre de beneficiaires de bourses et d'aides 6.2 Lo.aement

6. CEuvres 6.3 Restaurationuniversitaires 6.4 Transport universitaire 6.5 Nombre de cites et foyers universitaires

Pourcentage des diplomes du superieur en formations professionne/les et 7.1 techniques7. Pertinence et 7.2Efficacite externe ~volution des diplomes des sciences et ingenierie 7.3 Evolution des diplomes de filieres courtes ( BT et BTS)

3

) 7.4 Diplomes en Medecine, Sciences et Techniques en % de taus /es diplomes,)',:__,

7.5 . Repartition des dip/omes suivant /es filieres

E:tudiants inscrits dans /es formations en Medecine, Sciences et 7.6 Techniques en proportion de /'ensemble des etudiants

Part des etudiants etrangers inscrits en master et en doctorat (non titulaires 7.7 du baccalaureat en Mauritanie)

Insertion professionnelle des jeunes diplomes (12, 18, 36) mois apres leur 7.8 sortie de leur formation initiale 7.9 Taux de chomaqe des dip/6mes de l'enseignement superieur 7.10 Taux d'emploi des dip/6mes de /'enseianement suoerieur 8.1 Reoartition des JES par tvpe et oar statut

E:volution du nombre d'etudiants de 2010 a2014, public et prive par 8.2 institution 8.3 Taux d'accroissement annuel des etudiants 8.4 Repartition des etudiants par domaine d'etude

8.5 Repartition des etudiants par domaine d'etude et par statut8. Institutions 8.6 Repartition Garcons/filles par domaine d'etuded'enseignement

superieur (IES) et 8.7 Repartition des etudiants par domaine d 'etude et oar niveau etudiants 8.8 E=volution du nombre d'etudiants oar niveau

8.9 Repartition des etudiants par niveau et par statut 8.10 E:volution du nombre de boursiers dans le public

8.11 l=volution du nombre de boursiers al'etranger par niveau d'etude 8.12 Nombre d'etudiants par etablissement 8.13 Repartition des etudiants par niveau et par age

9. Optimiser la Nombre d'etablissements disposant d'un dispositif d'autoevaluation ou 9.1gestion des d'assurance aua/ite

etablissements de 9.2 Montant des ressources oropres procurees par /es prestations de services l'enseignement Part des ressources propres Jiees ades prestations de services sur /es

9.3 recettes de fonctionnement, hors droits d'inscriptionsuperieur et 9.4!'evolution du Taux d'occupation des locaux

patrimoine lndicateurs relatifs aux actions dans le domaine des TIC ( Technologies de immobilier 9.5 /'Information et de la Communication)

10.1 Nombre d'unites de recherche I laboratoires par institution

10.2 Evolution du nombre de memoires soutenus ( MasterI Theses)

Evolution du nombre de publications communications dans des colloques 10. Recherche 10.3 scientifiques scientifique 10.4 Manifestations scientifiques

10.5 Vu/qarisations scientifiques

Nombre d'articles pub/ies dans des revues acomites de lecture, ·revues 10.6 indexees

Ratio Etudiants/Enseignants, Etudiants/Personnel Administratif, Personnel pedagogique/Personnel Administratif et Ratio Etudiants/Personne/11. Qualite 11.1 technique

11.2 Moyenne m2 par etudiant 12. Equite 12.1 lndice de parite fille/Garcon

4

Chapitre III -La mise en reuvre des indicateurs n Article 6 : Les modalites pratiques de la mise en ceuvre des indicateurs du Tableau de Bord')J. prevu par le present decret, seront fixes par arrete du Ministre de l'enseignement superieur et / de la recherche scientifique.

Les donnees a collecter et les indicateurs a calculer pour chaque etablissement d'enseignement superieur et/ou de recherche scientifique seront definis par arrete.

Article 7 : Les etablissements d'enseignement superieur et/ou de recherche scientifique sont tenus d'ceuvrer en collaboration avec la Direction des Strategie et de Prograrnmation au

Ministere de l' enseignement superieur et de la recherche scientifique pour la mise en reuvre

des indicateurs definis dans ce decret et ceux fixes par les arretes posterieurs.

Article 8 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret.

Article 9 : Le Ministre de l 'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique est charge de l'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islarnique de Mauritanie.

O2 JUll 20151 Fait aNouakchott, le ................ . . . .. . ... . ./

....... I ~ ! l \ \ \ \ 3/.· \ /

•✓)..._,__ ·.:. . - -,/..1 / \ ' ;.. --.... ~,· ~ -" ..~ .~-~-·.. \:;..\,...,/

Le Ministre de l'Ense~~~~~i~rieur et de Ia Recherche Scientifique

Dr. Sidi Ould Salem

Ampliations:.

MGG/PR 2 SGG 2 MESRS 2 MF 2 DGLTEJO 2 IGE 2 JO 2 A.N 2

5


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex MR029