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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe القانون التجاري (الصادر بالقانون رقم 59-129 بتاريخ 5 أكتوبر 1959 والمعدل حتى القانون رقم 71 المؤرخ 30 سبتمبر 2016)     

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, et modifié jusqu'à la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010) (TN075)
• Code de commerce (promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, et modifié jusqu'à la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007) (TN067)
• Loi n° 129 de 1959 en date du 5 Octobre 1959 concernant le Code de commerce (TN040)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement (TN080)