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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 159/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC)     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi N° 179/AN/17/7ème du 29 mai 2017 portant modification de la loi 159/AN/12/6ème fixant les redevances de l'Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (DJ013)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Convention OMPI (14 juillet 1967)