Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2018
Promulgué:
15 mai 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Penal Code No. 13/2017 of May 15, 2017
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LA029