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Décret n° 41-92 - Loi régissant l'utilisation et la captation de signaux par satellite et leur distribution par câble, du 26 mai 1992, Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
26 mai 1992
Type de texte
Autres textes
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Etablit que le concessionnaire du service de télévision par câble est le seul responsable de la captation des signaux par satellite, de leur distribution, ainsi que de la station terrienne et de la distribution par câble du signal, sans préjudice des sanctions de caractère civil, pénal ou autre qui peuvent être applicables conformément aux lois de la République ou aux traités internationaux ratifiés pas le Guatemala.'
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Espagnol
Decreto N° 41-92 - Ley Reguladora del Uso y Captación de Señales vía Satélite y su Distribución por Cable, del 26 de mayo de 1992
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N° WIPO Lex
GT017