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Décret n° 94-96 - Loi générale sur les télécommunications, du 17 octobre 1996, Guatemala

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 17 novembre 1996 Adopté/e: 17 octobre 1996 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Divers Notes La notification présentée par le Guatemala à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Etablit que tout opérateur de réseaux commerciaux de télécommunication doit garantir l'accès aux ressources essentielles à tout opérateur qui en fait la demande, moyennant une rémunération. L'accès doit être accordé avec le niveau de qualité et pour les noeuds demandés, à condition que cela soit techniquement réalisable.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto N° 94-96 - Ley General de Telecomunicaciones, del 17 de octubre de 1996     

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N° WIPO Lex GT018