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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Protection of Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (Amendment) Act, 2019 (Act No. 4 of 2019)      

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2013 sur la protection des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (loi n° 1 de 2013) (JM051)