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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Birman ကုန်အမှတ်တံဆိပ်မူပိုင်ခွင့်ဥပဒေနှင့်အညီ မှတ်ပုံတင်လျှောက်ထားရန်အမိန့် ၆၃/၂၀၂၀     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• La loi sur les marques (loi n° 3, 2019) (MM026)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)