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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe نظام المحاكم التجارية (الصادر بالمرسوم الملكي رقم م/93 المؤرخ 15/08/1441هـ الموافق 8 أبريل 2020م))      Anglais Law of Commercial Courts (approved by Royal Decree No. M/93 du 15/08/1441H (April 8, 2020))     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi des tribunaux de commerce (approuvée par le décret royal n° M/93 du 15/08/1441H (8 avril 2020)) Espagnol Ley de los tribunales de comercio (aprobada por el Real Decreto Nº M/93 de 15/08/1441H (8 de abril de 2020)) Anglais Law of Commercial Courts (approved by Royal Decree No. M/93 du 15/08/1441H (April 8, 2020))

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi des tribunaux de commerce (promulguée par le décret royal n° M/2 du 15/1/1390H (23 Mars 1970)) (SA050)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/SAU/6

IP/N/1/SAU/E/2