Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2017
Dates
Promulgué:
8 novembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Transfert de technologie
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Lao
ກົດໝາຍວ່າດ້ວຍການຖ່າຍທອດເຕັກໂນໂລຊີ ເລກທີ 33/ສພຊ, ລົງວັນທີ 08 ພະຈິກ 2017
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
LA033