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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Lao ຂໍ້ຕົກລົງຂອງກະຊວງວິທະຍາສາດແລະເຕັກໂນໂລຊີສະບັບເລກທີ 2824, ລົງວັນທີ 17 ທັນວາ 2019 ວ່າດ້ວຍລິຂະສິດ ແລະ ສິດກ່ຽວຂ້ອງກັບລິຂະສິດ ກະຊວງ ວິທະຍາສາດ ແລະ ເຕັກໂນໂລຊີ      

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle (LA028)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement de 2019 sur la création d'organisations de gestion collective  (LA045)