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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Birman မြန်မာနိုင်ငံရင်းနှီးမြှုပ်နှံမှုဥပဒေ (၁၈.၁၀.၂၀၁၆ ) (၂၀၁၆ ခုနှစ်၊ ပြည်ထောင်စုလွှတ်တော်ဥပဒေအမှတ် ၄၀။) (ပြင်ဆင် 06.06.2019)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de Myanmar sur l'investissement (loi n° 40/2016 du 18 octobre 2016) (MM043)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur l'investissement au Myanmar (loi n° 19 du 6 juin 2019) (MM078)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur l'investissement du Myanmar (notification n° 35/2017 du 30 mars 2017, telle que modifiée par la notification n° 76/2018 du 20 septembre 2018) (MM084)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur l'investissement étranger (loi n° 21/2012 du 2 novembre 2012, telle que modifiée par la loi n° 67/2015 du 22 décembre 2015) (MM080)
• Loi sur l'investissement des citoyens du Myanmar (loi n° 18/2013 du 29 juillet 2013)  (MM083)