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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Bulgare Инструкция за оформяне, подаване и формална експертиза на заявките за топологии на интегралните схеми      

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les topographies de circuits intégrés (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 27 octobre 2020)  (BG113)