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Loi de 2006 sur la sécurité alimentaire (loi n° 5 de 2006), Kiribati
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2007
Dates
Accepté:
30 août 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Marques
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Food Safety Act 2006 (Act No. 5 of 2006)
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
KI037