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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe إعلان منح موافقة مبدئية لحماية أصناف نباتية جديدة المؤرخ 5 يوليو 2015     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Règlement n° 76 de 2002 sur l'enregistrement des obtentions végétales (JO030)
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des obtentions végétales (JO026)