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• Loi n° 22 de 1992 sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23 de 2014) (JO106)
• Loi nº 36 de 2006 sur la protection de la culture et ses amendements (telle que modifiée par la loi n° 25 de 2008) (JO092)