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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de La Propriété Intellectuelle, Acte du 14 décembre 2015 (signé à Bamako, Mali) (CG007)