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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Commencement No. 14) Order 2007 (S.I. 2007/621)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Criminal Justice and Public Order Act 1994 (Commencement No. 14) Order 2007 (S.I. 2007/621) Français Ordonnance de 2007 relative à la Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (entrée en vigueur n° 14) (S.I. 2007/621) Espagnol Orden sobre la Ley de Justicia Penal y Orden Público de 1994 (Entrada en Vigor Nº 14) (S.I. 2007/621)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (chapitre 33, mise à jour jusqu'au 17 décembre 2020) (GB428)

Référence du document de l'OMC

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