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Décret modifiant la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 31 décembre 1963), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 1963
Publié:
21 décembre 1963
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Espagnol
Decreto por el que se reforma la Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 21 de diciembre de 1963)
Législation
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N° WIPO Lex
MX256