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Proclamation n° 320/2003 portant création de l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle, Éthiopie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
8 avril 2003
Publié:
8 avril 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
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Amharic
Proclamation No. 320/2003 on the Establishment of the Ethiopian Intellectual Property Office
Anglais
Proclamation No. 320/2003 on the Establishment of the Ethiopian Intellectual Property Office
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N° WIPO Lex
ET024