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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The International Organisations (Immunities and Privileges) (Scotland) Amendment (No. 2) Order 2017 (S.I. 2017/447, updated on September 19, 2021)      

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance de 2017 concernant les organisations internationales (immunités et privilèges) (Écosse) (modification n° 2) (S.I. 2017/447) (GB532)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance de 2021 portant révocation de la ordonnance de concernant les organisations internationales (immunités et privilèges) (Écosse) (S.I. 2021/69)  (GB544)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)
• Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (29 juin 2016)